Formulaire n°2573-SD

Impôt sur les sociétés et contribution assimilées - Demande de remboursement de crédits d'impôt

Impôts sur les sociétés et contributions

Formulaire saisi lorsque la société demande le remboursement de la créance à une date distincte de celle de la liquidation de l'impôt sur les sociétés ou en cas de versement, cession ou transfert de la créance.