Formulaire n°2494-SD

Déclaration de la retenue à la source

Prélèvement forfaitaire et retenue à la source

La déclaration de la retenue à la source n° 2494-SD accompagne le versement des sommes retenues, en application des articles 182 A, 182 A bis et 182 B du CGI, sur les sommes versées par les débiteurs de revenus de source française à des personnes domiciliées ou établies hors de France. Cette déclaration doit être envoyée au service des impôts des entreprises du lieu du domicile ou du siège de la partie versante au plus tard le 15 du mois suivant le trimestre civil au cours duquel a lieu le paiement en application des articles 182 A, 182 A bis et 182 B précités.