Formulaire n°2140-REP-SD

Ristournes accordées sous forme de parts sociales et en report d'imposition

Bénéfices agricoles - Bénéfices Industriels et Commerciaux - Bénéfices Non Commerciaux - Impôts sur les sociétés et contributions

Cet état de suivi est servi par les exploitants agricoles en cas de ristournes perçues sous forme de parts sociales et en report d'imposition. Il doit être joint à la déclaration de résultats.