Formulaire n°2070

Impôt sur les sociétés collectivités publiques ou privées agissant sans but lucratif

Impôts sur les sociétés et contributions

La déclaration n° 2070 doit être souscrite par les organismes visés à l'article 206-5 du code général des impôts (essentiellement les associations) qui perçoivent des revenus de capitaux mobiliers, des revenus fonciers, des bénéfices agricoles ou forestiers. Elle doit être adressée au service des impôts territorialement compétent ou à la direction des grandes entreprises le cas échéant.