Formulaire n°2020-TGAP-SD

Taxe générale sur les activités polluantes

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La déclaration n° 2020-TGAP-SD est la nouvelle déclaration annuelle de TGAP qui doit être envoyée au service des impôts des entreprises du lieu du siège dont vous dépendez territorialement ou de la direction des grandes entreprises (DGE) si vous relevez d'elle. Elle permet de déclarer votre activité soumise à la taxe générale sur les activités polluantes due au titre de 2020 exclusivement au titre des 3 composantes Emissions polluantes, Lessives et Matériaux d'extraction.

La déclaration n° 2020-TGAP-CC-SD doit être envoyée dans le délai de 30 jours si vous êtes non imposable ou soumis en TVA au régime autre que RSI et 60 jours dans le cas contraire sous format papier au service des impôts des entreprises du lieu du siège dont vous dépendez territorialement ou de la direction des grandes entreprises (DGE) si vous relevez d'elle dans le cas où vous cessez totalement en 2021 votre activité soumise à la taxe générale sur les activités polluantes. Cette déclaration concerne d'une part, les cessations antérieures au 1er avril 2021 si vous cessez votre activité exclusivement au titre des composantes Emissions polluantes, Lessives et Matériaux d'extraction car à compter de cette date vous devez déclarer votre cessation via la nouvelle téléprocédure. D'autre part, cette déclaration concerne également la composante déchets si vous cessez votre activité au cours de l'année 2021, la téléprocédure concernant les déchets n'étant ouverte qu'en avril 2022.