Formulaire n°1710-SD

Formulaire de demande de remboursement malus automobile

Droits d'enregistrement et de timbre

Le formulaire 1710-SD doit être renseigné et signé par l'usager désirant bénéficier du dispositif de remboursement du malus automobile au profit des familles nombreuses prévu par l'article 33 de la loi de finances n°2008-1425 pour 2009, il liste les pièces justificatives et reprend les éléments de contexte permettant d'apprécier le caractère éligible de la demande ainsi soumise. La notice associée est destinée à guider l'usager dans la conception de son dossier de remboursement.