Formulaire n°1710-SD

Demande de remboursement de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme pour les personnes ayant au moins trois enfants à charge

Droits d'enregistrement et de timbre

Le formulaire 1710-SD doit être servi par l'usager désirant bénéficier du dispositif de remboursement de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone au profit des familles nombreuses prévu par l'article L. 421-70 du code des impositions sur les biens et services. La notice associée liste les pièces justificatives permettant d'apprécier le caractère éligible de la demande et guide l'usager dans la conception de son dossier de remboursement.