Formulaire n°1327-CET-SD
CET-Demande de PVA -Entreprises imposées d'après le bénéficie réel
Cotisation Foncière des Entreprises - Cotisation sur la valeur ajoutée des Entreprises
L'imprimé n° 1327-CET-SD permet de plafonner la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée produite au cours de la période de référence.