Formulaire n°1300-SD
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TVA - Attestation normale - Taux réduit pour travaux - Logements de plus de 2 ans
TVA - Attestation normale - Taux réduit pour travaux - Logements de plus de 2 ans
Attestation normale garantissant les conditions prévues aux articles 278-0 ter et 279-0 bis du CGI pour bénéficier du taux réduit de la TVA en matière de travaux sur les locaux à usage d'habitation de plus de 2 ans. A compter du 16/02/2025, ces attestations sont remplacées par l'obligation pour le bénéficiaire de ces travaux de certifier, sur le devis ou la facture, que les conditions d'application du taux intermédiaire ou du taux réduit sont remplies.