Fichiers standards des écritures comptables (art. L. 47 A-1 du LPF)

Les fichiers que le contribuable devra remettre à l'administration fiscale en cas de contrôle devront répondre à des normes fixées par arrêté.
Par ailleurs, le contribuable pourra s'assurer que les fichiers produits au format XML, s'il choisit ce dernier format, sont conformes à l'arrêté en utilisant les fichiers XSD ci-joints.

> Fichier au format A47A-I-VII-1.xsd
> Fichier au format A47A-I-VIII-3.xsd
> Fichier au format A47A-I-VIII-5.xsd
> Fichier au format A47A-I-VIII-7.xsd

> BOFiP - Contrôle des comptabilités informatisées

Tous publics - 28 septembre 2016