Confidentialité / Informations personnelles

Site impots.gouv.fr

Mentions CNIL

www.impots.gouv.fr est un site du Ministère des Finances et des Comptes publics. Il a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL et a donné lieu à un arrêté du 28 janvier 2002 (publié au Journal Officiel du 9 février 2002).

Traitement des données personnelles    

L'ensemble des données à caractère personnel présentes sur le site www.impots.gouv.fr font l'objet de différents traitements déclarés à la CNIL et mis en oeuvre par la Direction générale des Finances publiques, en sa qualité de responsable de traitement.

Ces traitements de données à caractère personnel ont pour finalités :

  • l'authentification et l'accès aux offres de services en lignes offertes sur le site impots.gouv.fr ;
  • la possibilité de consulter en ligne le plan cadastral et de faire des commandes de plans (via le lien vers le site cadastre.gouv.fr) ;
  • la possibilité pour divers organismes (banques, organismes sociaux, bailleurs, collectivités territoriales…) de vérifier l'authenticité du justificatif ou de l'avis d'impôt sur le revenu présentés par les usagers.

S'agissant des usagers particuliers :

  • la gestion de leur profil et des options de dématérialisation des documents fiscaux ;
  • la déclaration en ligne de l'impôt sur le revenu ;
  • la fiabilisation des états-civils et à titre facultatif la collecte du numéro de sécurité sociale (NIR) ;
  • le paiement de l'impôt ;
  • la réalisation de démarches en ligne ;
  • la consultation de sa situation fiscale personnelle ;
  • la recherche de transactions immobilières dans le cadre exclusif d'une déclaration ISF ou de succession, d'un acte de donation ou d'une procédure de contrôle fiscal ou d'expropriation.

S'agissant des usagers professionnels :

  • la possibilité d'effectuer par voie dématérialisée les obligations fiscales en matière de TVA et taxes assimilées, d'impôt sur les sociétés, de contribution économique territoriale (CVAE/CFE/IFER), de taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) : déclaration-paiement-demande de remboursement ;
  • la réalisation de démarches en ligne ;
  • la consultation de son compte fiscal.

S'agissant des partenaires de la Direction générale des Finances publiques :

  • la confection par les notaires et géomètres experts d'extraits modèle 1 nécessaires au dépôt des actes auprès des services de publicité foncière,
  • la transmission par voie électronique des déclarations annuelles fournies par les tiers déclarants dans le cadre de leurs obligations légales.

Les destinataires des données à caractère personnel sont les agents habilités de la Direction générale des Finances publiques et les notaires et géomètres experts dans le cadre de la finalité décrite ci dessus.

Droit de rectification

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, les personnes concernées peuvent, à tout moment, accéder aux informations les concernant et faire rectifier les données inexactes.

Ces droits d'accès et de rectification peuvent s'exercer selon les cas :

  • en ligne ou auprès du centre des finances publiques dont dépend le contribuable particulier ;
  • en ligne ou auprès du service des impôts des entreprises dont dépend le contribuable professionnel ;
  • auprès du centre des finances publiques du lieu de situation de l'immeuble s'il s'agit de données à caractère personnel de nature foncière ou cadastrale.

Ces droits peuvent être exercés en écrivant par lettre simple au service concerné.

Les contribuables particuliers peuvent également s'opposer à toute sollicitation dans le cadre d'une enquête qualité menée par la Direction générale des Finances publiques en informant le centre des finances publiques dont ils dépendent au titre de l'impôt sur le revenu. Ce choix est révocable dans les mêmes formes.

En outre, ils peuvent s'opposer à la réception de courriels d'information générale de la part de la DGFiP :

  • en ligne ;
  • ou lors de la réception d'un message en écrivant à l'adresse de désabonnement.

Ce choix est révocable dans les mêmes formes.

Mesures d'audience

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Application mobile Impots.gouv

Présentation de l'application

L'application Impots.gouv vous permet sur smartphone et tablette :

  • de déclarer vos revenus ;
  • de payer vos impôts ;
  • de consulter l’historique de vos derniers paiements effectués en ligne ;
  • de mettre à jour votre profil (courriel, numéros de téléphones, mot de passe, options de dématérialisation) ;
  • de créer et modifier vos contrats de mensualisation et de prélèvement à l’échéance.

Téléchargement et installation de l'application

L'application Impots.gouv est disponible sur App Store, Google Play ou Windows Store.

 

Traitement des données personnelles

L'ensemble des données à caractère personnel présentes dans l'application impots.gouv fait l'objet de différents traitements déclarés à la CNIL et mis en œuvre par la Direction générale des Finances publiques, en sa qualité de responsable de traitement.

Ces traitements de données à caractère personnel ont pour finalités :

  • l'authentification et l'accès aux offres de services en lignes offertes sur l'application impots.gouv ;
  • la gestion du profil des usagers particuliers et de leurs options de dématérialisation des documents fiscaux ;
  • la déclaration en ligne de l'impôt sur le revenu ;
  • le paiement de l'impôt ;
  • la réalisation de démarches en ligne.

Les destinataires des données à caractère personnel sont les agents habilités de la Direction générale des Finances publiques.

Droit de rectification

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, les personnes concernées peuvent, à tout moment, accéder aux informations les concernant et faire rectifier les données inexactes.
Ces droits d'accès et de rectification peuvent s'exercer selon les cas en ligne ou auprès du centre des finances publiques dont dépend le contribuable particulier.
Ces droits peuvent être exercés en écrivant par lettre simple au service concerné.
Les contribuables particuliers peuvent également s'opposer à toute sollicitation dans le cadre d'une enquête qualité menée par la Direction générale des Finances publiques en informant le centre des finances publiques dont ils dépendent au titre de l'impôt sur le revenu. Ce choix est révocable dans les mêmes formes.

En outre, ils peuvent s'opposer à la réception de courriels d'information générale de la part de la DGFiP :

  • en ligne ;
  • ou lors de la réception d'un message en écrivant à l'adresse de désabonnement.

Ce choix est révocable dans les mêmes formes.

Utilisation de l'appareil photo par l'app « Impots.gouv »

Les fonctions « Paiement par Flashcode » et « Flasher mon numéro fiscal » nécessitent l'accès à l'appareil photo de l'appareil mobile pour permettre la visualisation et la lecture du flashcode.

Éditeur

L'application « Impots.gouv » est réalisée et maintenue par la Direction générale des Finances publiques :

Direction générale des Finances publiques
139, rue de Bercy
75574 Paris Cedex 12

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