Brexit : Précisions sur la période de transition

A destination des particuliers

  1. Les non résidents domiciliés au Royaume-Uni sont automatiquement dispensés de désigner un représentant fiscal pour la vente d'un bien immobilier en France pendant la période de transition.
  2. Les particuliers peuvent continuer à obtenir un certificat  fiscal (ou « quitus fiscal ») lorsqu'ils ont acheté un véhicule en provenance du Royaume-Uni pendant la période de transition qui atteste qu'ils ont rempli leurs obligations en matière de TVA au regard de l'acquisition de ce véhicule auprès du service des impôts des entreprises (SIE) de son domicile dans un délai de 15 jours suivant la livraison du véhicule.

A destination des professionnels

  1. Les dépenses de recherche sous-traitées à un organisme de recherche britannique agréé continuent à être éligibles jusqu’à la fin de la période de transition ;
  2. Les sociétés britanniques faisant partie d’un groupe fiscalement intégré demeurent dans le périmètre d’intégration jusqu’à la fin de la période de transition ;
  3. Les sociétés britanniques membres d’un groupe fiscal intégré continueront à bénéficier de l'exonération de retenue à la source sur les dividendes de source française lorsque le seuil de détention est compris entre 5 et 10 % jusqu'à la fin de la période de transition ;
  4. Les entreprises françaises réalisant des opérations intracommunautaires avec le Royaume-Uni continueront à le faire pendant la période de transition ;
  5. Les entreprises françaises ne réalisant pas d'opérations imposables au Royaume-Uni pourront solliciter un remboursement de TVA auprès de l'administration britannique via leur espace professionnel du site www.impots.gouv.fr jusqu’au 31 mars 2021;
  6. Les entreprises françaises inscrites au mini-guichet TVA (MOSS) français qui acquittent auprès de ce mini-guichet de la TVA britannique pourront continuer à le faire en ce qui concerne des services fournis au Royaume-Uni jusqu’à la fin de la période transitoire et présenter les modifications relatives à ces déclarations de TVA jusqu'au 31 décembre 2021 ;
  7. Les entreprises britanniques ne réalisant pas d’opérations imposables en France pourront solliciter un remboursement de TVA auprès de l’administration française (SRTVA de la DINR) via le portail de leur pays d’origine jusqu’au 31 mars 2021.
  8. Les professionnels peuvent continuer à obtenir un certificat fiscal (ou « quitus fiscal ») après l'achat d'un véhicule au Royaume-Uni pendant la période de transition, attestant qu'ils ont rempli leurs obligations en matière de TVA au regard de l'acquisition de ce véhicule auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend son siège social.

MAJ le 10/02/2020