Banques

Retrouvez dans cet espace l'ensemble des services offerts aux banques.

Ce qu'il faut savoir :

  •  Le service de vérification des avis permet de vérifier l'authenticité du justificatif d'impôt sur le revenu ou de l'avis d'impôt sur le revenu (ou de sa copie) présenté par un usager.
     
  •  TVA financière : le compte-rendu du colloque du 27 septembre 2005.
    Le nouveau dispositif de TVA Financière instauré par la loi de finances rectificative pour 2004 a fait dernièrement l'objet d'un débat entre des acteurs de la sphère fiscale et la Direction de la Législation Fiscale (DLF). Les conclusions de ces échanges vous sont présentées dans le compte-rendu approuvé par l'administration fiscale.
     
  • Dans le cadre du dispositif allégé de dématérialisation des saisies bancaires, la DGFiP met à disposition des partenaires bancaires une plateforme d'hébergement et d'échanges de fichiers.

Fichier des comptes bancaires et assimilés – FICOBA

Le renforcement des dispositifs en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

La Directive (UE) 2018/843 du 30 mai 2018, dite 5ᵉ Directive AML, renforce les dispositifs en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme au sein de l’Union Européenne.

La transposition de cette directive européenne s'est traduite par la publication de différents textes législatifs et réglementaires :

  • l'ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020 modifiant l'article 1649 A du code général des impôts,

  • le décret n°2020-118 du 12 février 2020,

  • l'arrêté du 24 avril 2020 portant modification des articles 164 FB et suivants de l'annexe IV du code général des impôts,

  • arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires (mise à jour à venir).

Ainsi, de nouvelles obligations déclaratives au FICOBA sont créées à l'encontre des établissements bancaires. Elles visent l'obligation de déclarer :

  • les mandataires, ayant un droit sur un compte bancaire ;

  • les bénéficiaires effectifs, ayant un droit sur un compte bancaire ;

  • les locations de coffres-forts, ainsi que leur localisation.

La législation entre en vigueur au 1er septembre 2020. Pour les comptes bancaires déjà immatriculés, les établissements bancaires disposent jusqu'au 31 décembre 2024 pour transmettre les données supplémentaires.

Le dispositif d'assistance aux établissements bancaires.

  • La Direction Générale des Finances Publiques met à disposition un service d'assistance afin de faciliter les modalités déclaratives des établissements bancaires.

  • Les établissements bancaires contactent la cellule d'assistance par courriel à l'adresse électronique suivante : cae.ficobaficovie@dgfip.finances.gouv.fr

 

MAJ le 19/06/2020