Bailleurs, Administrateurs de biens

Vous trouverez sur cette page toutes les informations utiles à la transmission dématérialisée à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) des données relatives à la taxe d'habitation.

La mise à jour de la taxe d'habitation représente un enjeu important pour la DGFiP dès lors qu'elle a des répercussions directes sur les ressources budgétaires des collectivités locales.

Pour l’exercice de ses missions d’assiette de taxe d'habitation, la DGFiP exploite annuellement les informations transmises par les bailleurs, propriétaires ou administrateurs de biens.

Afin de moderniser la gestion de la taxe d’habitation, la DGFiP a mis en place une procédure d’échange dématérialisé de données entre les directions départementales des finances publiques et certains bailleurs institutionnels.

C'est dans cette perspective qu'un accord-cadre sur « l'amélioration et la sécurisation des échanges entre les services fiscaux et les bailleurs sociaux » a été signé le 4 février 2016 entre la DGFiP d'une part et l'Union sociale pour l'habitat et la Fédération des entreprises publiques locales d'autre part. Cet accord-cadre fait suite à l'adoption de l'article L. 102 AE du livre des procédures fiscales qui prévoit à l'égard des organismes mentionnés aux articles L. 411-2 (les HLM) et L. 481-1 (les sociétés d'économie mixte) du code de la construction et de l'habitation une obligation de transmission dématérialisée des informations relatives aux locaux loués et à leurs occupants, nécessaires à l'établissement de la taxe d'habitation, et ce, dans le respect du droit CNIL.

Concrètement, l'accord consiste en la mise en place d'un protocole type décrivant la structure du fichier (tracé de fichier normé) échangé annuellement entre la DGFiP et les bailleurs, son contenu, les modalités ainsi que le calendrier de transmission de ce fichier.

Des travaux sont en cours afin d'élargir cet accord aux principaux bailleurs de droit privé.

Accédez en quelques clics dans les rubriques « Documentation utile » et « En savoir plus » aux informations sur le tracé du fichier, le calendrier, la présentation du dispositif, etc.

MAJ le 22/01/2018