Modalités de déclaration relatives aux quais et terre-pleins des ports

L'article 133 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 institue une méthode forfaitaire de détermination de la valeur locative des quais portuaires et des terre-pleins qui leur sont fonctionnellement rattachés. Cet article porte sur l’ensemble des ports (grands ports maritimes, fluvio-maritimes, fluviaux ou de  pêche …) à l’exception des ports de plaisance.

Les quais sont définis comme des ouvrages destinés à l’accostage et à l’amarrage de navires ou de bateaux. Les terre-pleins concernés par cette nouvelle méthode d’évaluation sont ceux qui se rapportent aux quais affectés aux opérations de chargement, déchargement, transbordement et manutention des marchandises ou d’embarquement ou de débarquement des passagers.

Comment la valeur locative de ces quais et terre-pleins sera-t-elle déterminée ?

Codifiée à l’article 1501 bis du code général des impôts, la valeur locative de ces quais et terre‑pleins sera désormais calculée à partir des mètres linéaires de quai multipliés par un tarif tenant compte de l’activité exercée sur le quai et de sa cote d’exploitation.

Comment satisfaire à l’obligation déclarative ?

L’article 133 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 crée, à la charge des autorités portuaires, une obligation  de déclarer les caractéristiques des quais et terre-pleins entrant dans le champ de cet article.

L’arrêté n° ECOE2121165A du 23 08 2021 expose les modalités déclaratives et les informations devant être déclarées.

Les déclarations, sous forme de fichiers élaborés en partenariat avec la Direction Générale des Infrastructures, des transports et de la Mer, sont disponibles aux formats .xls et .ods pour tenir compte des principales suites bureautiques utilisées par les usagers :

• Déclaration relative aux quais terre-pleins dans les ports (format .xls)
   
• Déclaration relative aux quais terre-pleins dans les ports (format .ods)

Une notice d’aide au complètement de la déclaration, enrichie de plusieurs questions/réponses apporte de nombreuses informations sur les données à déclarer.

Quelles sont les sanctions assorties à cette obligation déclarative ?

Le défaut de production de la déclaration dans le délai prescrit est sanctionné par l'application d'une amende de 1 500 €.

De surcroît, les omissions ou inexactitudes constatées dans la même déclaration entraînent l'application d'une amende de 150 € par information omise ou erronée.