Jurisprudence de Ruyter

Les services de la DGFiP, notamment la DRESG, ont reçu plusieurs dizaines de milliers de demandes contentieuses de restitution

Une organisation spécifique a été mise en place visant à réduire le délai de traitement de ces réclamations.
En cas de défaut de réponse de l'administration dans les 6 mois, il est inutile de saisir le tribunal administratif.
Le contribuable n'est pas privé de son droit de saisir le juge, aussi longtemps que l'administration ne lui a pas formellement répondu sur ce sujet.