Accessibilité

La présente page présente la déclaration d'accessibilité pour la navigation publique sur impots.gouv.fr.

Pour consulter la déclaration d'accessibilité  - non conforme - des services en ligne des professionnels (déclaration de résultat, TVA), cliquez-ici.

Déclaration d'accessibilité

La Direction Générale des Finances Publiques s’engage à rendre son service internet "impots.gouv.fr" accessible conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

À cette fin, il met en œuvre la stratégie et les actions définies dans le Schéma pluriannuel de mise en accessibilité 2020-2022 de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) et dans le Plan annuel de mise en accessibilité de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP).

Cette déclaration d’accessibilité s’applique au portail impots.gouv.fr.

État de conformité

Le portail impots.gouv.fr est en conformité partielle avec le référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA), version 4, en raison des non-conformités énumérées ci-dessous.

Résultats des tests

L’audit de conformité réalisé par la société Urbilog révèle que :

  • 63% des critères RGAA sont respectés,
  • le taux moyen de conformité du service en ligne s’élève à 71%.

56 critères sur 106 sont applicables

Deux points bloquants sont relevés :

  • Le capcha n'a pas d'alternative non visuelle.
  • L'opération du calendrier n'est pas possible.

Contenus non accessibles

Les contenus listés ci-dessous ne sont pas accessibles pour les raisons suivantes.

Non conformité

  • Une image décorative n'est pas ignorée par les technologies d'assistance.
  • Des textes en forme d'image doivent être mis en format texte pur. Certains de ces textes constituent un lien qui comporte également des problèmes de couleur.
  • Des liens sont mal vocalisés à cause de redondances.
  • Il existe des problèmes de script, notamment avec les fenêtres modales des cookies.
  • La page anglaise est marquée française dans la déclaration de langue.
  • Le plan de titrage est à améliorer.
  • Quelques listes ne sont pas codées comme telles.
  • Le focus n'est pas matérialisé visuellement sur un grand nombre d'éléments.
  • Des champs de formulaire sont sans libellé ou sans libellé pertinent.
  • Des légendes (balise "legend") sont manquantes sur certains regroupements (balise "fieldsets").
  • Un champ et un message d'erreur sont en anglais.
  • Sur la page de calcul des kilomètres, comportement inattendu entre le montant calculé et les boutons radios portant les chevaux fiscaux.
  • Un bouton permettant de ramener l'utilisateur en haut de page provoque le scroll de l'écran vers le haut alors que le focus clavier reste en bas de page.
  • Le nommage de certains boutons manque de pertinence.

Dérogations pour charge disproportionnée

Aucune

Contenus non soumis à l'obligation d'accessibilité

Aucun

Établissement de cette déclaration d'accessibilité

Cette déclaration a été établie le 10 mai 2021.

Technologies utilisées pour la réalisation du site

  • HTML5
  • CSS
  • JavaScript
  • SVG
  • PDF

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées conformément à la base de la référence définie par le RGAA 4.

Les outils suivants ont été utilisés lors de l'évaluation :

  • WCAG Contrast Checker
  • Colour Contrast Analyser
  • Web Developer
  • validateur mis à disposition du World Wide Web Consortium (W3C)

Pages du site ayant fait l'objet de la vérification de conformité :

  • Page d'accueil
  • Page accueil des particuliers
  • Page accueil international
  • Page "Toutes les actualité"
  • Page Contacts
  • Moteur de recherche et résultat d'une recherche TVA
  • Page actualité : https://www.impots.gouv.fr/portail/actualite/courriels-et-appels-telephoniques-frauduleux
  • Page "Votre avis sur le site"
  • Page "Conventions internationales"
  • Page "Toutes les questions"
  • Page https://www.impots.gouv.fr/portail/toutes-les-questions/particulier/quelle-date-dois-je-faire-ma-declaration
  • Calcul des frais kilométriques
  • Événement de vie "je déclare pour la première fois" : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/je-declare-pour-la-premiere-fois-je-declare-chaque-annee
  • Sous événement de vie "déclarez en ligne" : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/declarez-en-ligne
  • Calendrier fiscal

Voies de recours

Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant.

Vous avez signalé au responsable du service internet un défaut d'accessibilité qui vous empêche d'accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n'avez pas obtenu de réponse satisfaisante.

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