Plan de Résilience : Aide Travaux publics

Le décret n° 2022-485 du 5 avril 2022 publié le 6 avril 2022 institue une aide pour les entreprises du secteur des travaux publics particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine. Dans le cadre de la crise liée à la guerre en Ukraine, une aide est ainsi mise en œuvre pour aider les petites et moyennes entreprises (PME) du secteur des travaux publics. Cette aide vise implicitement à prendre en compte une partie du surcoût des intrants et notamment celui du gazole non routier. Sont éligibles :

  • les entreprises qui ont été créées avant le 1er janvier 2022 ;
  • qui sont résidentes fiscales françaises ;
  • qui exercent leur activité principale dans un des secteurs d’activité des travaux publics mentionnés à l’annexe du décret n°2022-485 du 5 avril 2022 ;
  • qui exploitent un matériel de travaux publics au sens du 6.9 de l’article R. 311-1 du code de la route (matériel spécialement conçu pour les travaux publics, ne servant pas normalement sur route au transport de marchandises ou de personnes autres que des convoyeurs et dont la liste est établie par le ministre chargé des transports) ;
  • qui appartiennent à la catégorie des PME c’est-à-dire pour les entreprises qui :
    • occupent moins de 250 personnes ;
    • et qui ont un chiffre d’affaires (CA) annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros.
  • qui ne se trouvent pas en procédure de sauvegarde, redressement judiciaires ou en liquidation judiciaire ;
  • et qui n’ont pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019

Le montant de l'aide :

  • correspond à 0,125 % du CA annuel 2021. Pour les entreprises créées courant 2021, le CA 2021 sera recalculé automatiquement par le système pour le ramener sur un an ;
  • est plafonnée à 200 000 € au niveau du groupe.

La demande d’aide se fait par voie dématérialisée en une seule fois sur le site impots.gouv.fr. Elle doit être déposée au plus tard le 30 juin 2022 et s’accompagne des justificatifs suivants :

  • une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions et l'exactitude des informations déclarées, notamment s’agissant des dettes fiscales ou sociales et de l’exploitation d’un matériel de travaux publics ;
  • la somme des montants perçus par le groupe au titre des aides de minimis ;
  • le montant du chiffre d’affaires annuel 2021 ;
  • la date de création de l’entreprise ;
  • le secteur d’activité de l’entreprise ;
  • les coordonnées bancaires de l'entreprise.

La mise en ligne du formulaire est programmée le 30 mai 2022 en fin d'après-midi. Les modalités pratiques pour déposer la demande seront précisées ultérieurement.

 

Dispositif Travaux Publics Date de mise à jour
Décret n° 2022-485 du 5 avril 2022 Télécharger 20/05/2022
FAQ Télécharger 20/05/2022
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