Suis-je concerné par le nouveau service en ligne "Biens immobiliers" disponible dans mon espace sur impots.gouv.fr ?

A compter du 1er janvier 2023, une nouvelle obligation déclarative est mise en place à destination des propriétaires de biens immobiliers bâtis, particuliers et personnes morales, codifiée à l’article 1418 du code général des impôts.

Ainsi, tous les propriétaires avaient jusqu'au 10 août 2023 pour déclarer à l’administration fiscale la situation d’occupation au 01/01/2023 des logements dont ils sont propriétaires. Pour cela, un nouveau service en ligne est mis à leur disposition sur impots.gouv.fr dans leur espace Particulier > onglet « Biens immobiliers ».

Cette obligation déclarative concerne tous les propriétaires, propriétaire indivis, usufruitiers, mais aussi les personnes morales dont les sociétés civiles immobilières (SCI). Ces dernières, peuvent effectuer cette démarche via leur espace sécurisé Professionnel sur impots.gouv.fr, après adhésion au service « Gérer mes biens immobiliers (GMBI).

Si vous n’avez pas encore réalisé cette déclaration d’occupation : faites-la au plus vite via le service en ligne « Biens immobiliers » disponible dans votre espace particulier.
Les déclarations d’occupation réalisées tardivement peuvent ne pas être prises en compte pour la sortie des avis d’impôt. Dans ce cas, il faudra déposer une réclamation via la messagerie sécurisée de votre espace particulier.

MAJ le 30/08/2023