Puis-je déclarer l’occupation de mon bien immobilier au moyen d’une déclaration papier ?

Non. L’obligation déclarative est entièrement dématérialisée, il n’y a donc pas de formulaire papier mis à disposition.

En cas de difficulté, vous pouvez contacter :

  • le numéro d’assistance des usagers particuliers au 0 809 401 401 (numéro non surtaxé)
  • votre service gestionnaire, dont les coordonnées figurant dans la rubrique « Contact et RDV » en haut à droite de cette page.

Ces services pourront alors vous aider, par téléphone, dans la réalisation de cette nouvelle obligation déclarative.

MAJ le 18/01/2023