Puis-je déclarer l’occupation de mon bien immobilier au moyen d’une déclaration papier ?

4 juillet 2025 Lecture 1 minute

particulier


L’obligation déclarative est en principe entièrement dématérialisée via votre espace Particulier, onglet " Mes biens immobiliers ". Le formulaire papier 1082-OD-SD est toutefois mis à disposition des personnes n'ayant pas un accès à internet.

En cas de difficulté, vous pouvez contacter :

   - le numéro d’assistance des usagers particuliers au 0 809 401 401 (service gratuit + coût d'un appel) ;
   - votre service gestionnaire, dont les coordonnées figurant dans la rubrique « Contact et RDV » en haut à droite de cette page.

Ces services pourront alors vous aider dans la réalisation de cette obligation déclarative.

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