Je vends mon logement. Dois-je obligatoirement faire appel à un notaire ?

L'acte de vente doit obligatoirement être signé devant un notaire.

Pour que la vente puisse être opposable aux tiers, le notaire assure la transmission de l'acte de vente au service chargé de la publicité foncière. Cette démarche permet la mise à jour des titres de propriété.

Attention, cette formalité ne met pas fin au contrat de mensualisation de la taxe foncière du bien vendu.

La rubrique « Biens immobiliers » de votre espace particulier (ou professionnel pour les SCI) sera automatiquement mise à jour quand la publication de la cession de votre bien aura été effectuée.
Dans l’attente nous vous invitons à déclarer la situation d’occupation de ce logement.

MAJ le 13/03/2023