Je suis prélevé à l’échéance, et mon prélèvement a été rejeté, que dois-je faire ?

Si un prélèvement à l'échéance a été rejeté par votre banque, l’administration ne présentera pas à nouveau ce prélèvement.

Vous recevrez alors un courrier vous informant d'une part, du rejet et vous invitant d'autre part, à régulariser votre situation directement auprès de votre centre des finances publiques par un autre moyen de paiement (chèque). Vous ne pourrez pas faire un télépaiement suite à un rejet de prélèvement.

L'échéance impayée fera l'objet d'une majoration de 10 % pour retard de paiement en vertu de l'article 1730 du Code Général des Impôts (CGI).

MAJ le 16/03/2022