Je suis bénéficiaire d’une assurance vie, comment la déclarer ?

Pour savoir si un ou des contrats concernaient le défunt, vous pouvez faire une demande auprès de l'AGIRA - Recherche des bénéficiaires en cas de décès - 1 rue Jules Lefebvre, 75 431 Paris Cedex 09 en fournissant un certificat de décès.

L’assurance-vie est normalement traitée hors succession :

  • pour les primes versées avant 70 ans un abattement spécifique est applicable par bénéficiaire (152 500 €) et l’impôt est prélevé directement par l’assureur ;
     
  • pour les primes versées après 70 ans un abattement global de 30 500 € s’applique à l’ensemble des contrats. En tant que bénéficiaire vous devez remplir une déclaration partielle de succession N° 2705-A téléchargeable sur le site impots.gouv.fr. Cette déclaration doit être déposée sur place ou adressée par courrier au service chargé de l’enregistrement du domicile du défunt.

    Cette déclaration contient une partie dédiée au certificat d’acquittement ou de non-exigibilité de l’impôt que le service de l’enregistrement remplit puis délivre au bénéficiaire qui doit obligatoirement présenter ce certificat à l’assureur afin d’obtenir le versement des sommes qui lui sont dues.

Le dépôt dématérialisé par courriel de la déclaration N° 2705-A est accepté. 

Lorsque plusieurs contrats ont été conclus par un même assuré au profit de plusieurs bénéficiaires, il convient de globaliser les primes de tous les bénéficiaires versées par le souscripteur après l’âge de 70 ans, pour l’application de l’abattement. Celui-ci est ensuite réparti entre les bénéficiaires non exonérés au prorata de la part leur revenant dans les primes taxables.

Certains contrats peuvent être entièrement exonérés (cf. tableau ci-après).

 

Contrats souscrits avant le 20/11/91

Contrats souscrits après le 20/11/91

Primes versées
avant le 13/10/98

Non taxables

Avant 70 ans, non taxables,

après 70 ans, DMTG* (art 757 B)

Primes versées
après le 13/10/98

Abattement de 152 500€ par bénéficiaire puis prélèvement (taxation) de :

- 20 % sur la fraction de la part de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000€ ;

- 31,25 % au-delà.

Avant 70 ans, abattement de 152 500€ par bénéficiaire puis prélèvement (taxation) de :

- 20 % sur la fraction de la part de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000€ ;

- 31,25 % au-delà.

après 70 ans, DMTG* (art 757 B)

* droits de mutation par décès sur la fraction des primes qui excède 30 500 € (art. 757 B du CGI) calculés en fonction du lien de parenté.

À noter : il n’y a pas possibilité d’utiliser le mécanisme de la représentation dans le cadre de l’assurance-vie.

NB : Lorsque l’impôt (droits de mutation à titre gratuit) est dû, le bénéficiaire peut, par écrit, demander à l’assureur d’acquitter à sa place tout ou partie de cet impôt. L’assureur versera alors directement les droits au service chargé de l’enregistrement, et déduira leur montant des primes attribuées au bénéficiaire.

Cas où l’assurance-vie fera partiellement ou totalement partie de la succession :

  • Lorsqu’il n’y a pas de bénéficiaire désigné, les capitaux sont réintégrés dans la succession du défunt au dénouement du contrat ;

  • Pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016, la valeur de rachat d'un contrat d'assurance-vie, souscrit avec les deniers communs et non dénoué lors de la liquidation d’une communauté conjugale à la suite du décès de l’un des époux, n'est pas, au plan fiscal, intégrée à l’actif de la communauté conjugale lors de sa liquidation, et ce quelle que soit la qualité des bénéficiaires désignés. Elle ne constitue donc pas un élément de l’actif successoral pour le calcul des droits de mutation dus par les héritiers de l’époux prédécédé.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le dépliant « Je suis bénéficiaire d’une assurance-vie » ainsi que la notice de la déclaration partielle de succession – Assurance vie n° 2705-A qui sont tous deux accessibles sur le site impots.gouv.fr

MAJ le 09/03/2022