Je mets un bien en location et j'en tire un avantage fiscal. Dans quel cas est-il remis en cause ? Quelles sont les conséquences ?

Les dispositifs fonciers concernés sont :

  • les investissements locatifs Duflot, Pinel, Scellier, Denormandie ancien qui génèrent une réduction d’impôt sur le revenu
  • ainsi que les amortissements Borloo neuf et Robien et la déduction spécifique Borloo ancien qui  réduisent le résultat foncier imposable.
MOTIFS DE REMISE EN CAUSE EXCEPTIONS
Non-respect de l’engagement de location - absence de mise en location
- mise en location hors délai
- interruption de la location au-delà de celle admise (1an en général)

Absence de remise en cause si le contribuable ou l’un des conjoints mariés / pacsés :

- est titulaire d’une invalidité de 2e (incapacité à exercer une profession) ou 3e catégorie (assistance obligatoire d’une tierce personne pour réaliser les actes de la vie ordinaire) ou carte mobilité inclusion avec mention « invalidité »

- est licencié (rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur)

- décède et que le conjoint survivant acquiert la pleine propriété ou l’usufruit du bien

Non-respect des conditions de mise en location - utilisation personnelle du bien avant ou pendant la période d’engagement de location
- location à des personnes autres que celles autorisées
- changement d’affectation du bien pendant la période de location
- non-respect du plafond de loyer
Cession du logement avant la fin de la période d’engagement de location
ou cession des titres pendant la période d’engagement de conservation des parts
- vente
- transmission par donation ou succession
- démembrement de propriété
- cession de droits indivis


Le non-respect des conditions ci-dessus entraîne la remise en cause de l’avantage fiscal. Par conséquent, un nouveau calcul de votre imposition sera effectué.

Par ailleurs, la vente d’un bien peut générer une plus-value immobilière dont les modalités d'imposition sont décrites à la rubrique Particulier > Comment faire pour … gérer mon patrimoine/ mon logement... > Je vends un bien immobilier…

MAJ le 05/04/2022