Je fais construire un logement, que dois-je déclarer et sur quel formulaire ?

Une déclaration de modèle H1 (Formulaire 6650 pour une maison) ou H2 (Formulaire 6652 pour un appartement) doit être déposée dans les 90 jours de l’achèvement de la construction, auprès du centre des Finances publiques (service des impôts des particuliers ou centre des impôts fonciers) du lieu de situation du bien.

Le dépôt de cette déclaration conditionne l'exonération de 2 ans de taxe foncière pour les constructions nouvelles. À noter que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'est pas concernée par cette exonération.

Précision : une construction est considérée comme achevée, dès que l’état d’avancement des travaux en permet une utilisation effective, même s’il reste encore des travaux d’aménagement intérieur à effectuer.

Vous pouvez trouver les coordonnées de votre centre des impôts fonciers dans la rubrique " Contact et RDV" situé en haut de page de ce site.

MAJ le 07/04/2022