J’ai reçu à tort un avis de taxe d’habitation à payer pour ma résidence secondaire (bien devenu ma résidence principale ou vendu). Que dois-je faire ?

A partir de 2023, seules les résidences secondaires restent concernées par la taxe d’habitation.

Ainsi, sont considérées comme des résidences secondaires, les immeubles ou les parties d’immeubles ne constituant pas la résidence habituelle et effective du redevable au 1er janvier N.

Si vous aviez vendu votre résidence secondaire ou que celle-ci constituait désormais votre résidence principale au 1er janvier N, vous ne devriez pas être imposé à la taxe d'habitation au titre de l'année N pour ce logement. Si vous recevez tout de même une taxe d’habitation pour ce logement, vous pouvez réclamer directement en ligne depuis votre espace Particulier, en allant dans votre « Messagerie sécurisée » et en choisissant Écrire > Je signale une erreur sur le calcul de mon impôt > Ma demande concerne la taxe d’habitation et la contribution à l’audiovisuel public.

Vous aurez la possibilité de préciser votre demande et d’ajouter tout justificatif de votre déménagement (par exemple une copie de l’état des lieux de sortie, un extrait d’acte de vente, un relevé de compteurs eau ou électricité, une facture de déménagement…).

Vous serez informé par courriel dans votre « messagerie sécurisée » du suivi du traitement de votre demande par votre centre des finances publiques.

A défaut, vous pouvez adresser un courrier au centre des finances publiques mentionné sur l’avis de taxe d'habitation dans le cadre « Vos contacts » en fournissant tout justificatif de votre déménagement.

ATTENTION : la réclamation ne vous dispense pas du paiement de votre taxe d’habitation.

Si votre réclamation est acceptée, la somme versée vous sera remboursée. Néanmoins, vous avez la possibilité d’accompagner votre réclamation d’une demande de sursis de paiement. Cela permet d’indiquer à l’administration que vous souhaitez différer le paiement des impositions que vous contestez.

Vous pouvez demander le sursis de paiement dans l'attente du dégrèvement de la taxe réclamée. Pour en savoir plus, reportez vous à la rubrique relative aux recours auprès de la DGFiP.

Pour rappel, si vous disposez d’un contrat de prélèvement (mensualisation ou de prélèvement à l’échéance) et que votre lieu de résidence a changé au 1er janvier N, le contrat de mensualisation pourra servir au paiement de la taxe d’habitation de votre nouveau logement.

MAJ le 26/07/2023