J'ai reçu une taxe d'habitation pour un logement que je n'habite plus, que dois-je faire ?

La taxe d'habitation est établie au nom des personnes physiques ou morales qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance de locaux imposables.

Ainsi, la taxe d’habitation de l'année N est établie pour l’année N entière, en fonction de votre situation au 1er janvier N. Par exemple, si vous habitiez un logement au 1er janvier 2022, la taxe d’habitation est établie pour toute l’année 2022, même si vous avez déménagé au cours de l’année 2022.

Si vous n’habitiez plus un logement au 1er janvier N, vous ne devriez pas être imposé à la taxe d'habitation au titre de l'année N pour ce logement. Si vous recevez tout de même une taxe d’habitation pour ce logement, vous pouvez réclamer directement en ligne depuis votre espace Particulier, en allant dans votre « Messagerie sécurisée » et en choisissant Écrire > Je signale une erreur sur le calcul de mon impôt > Ma demande concerne la taxe d’habitation et la contribution à l’audiovisuel public.

Vous aurez la possibilité de préciser votre demande et d’ajouter tout justificatif de votre déménagement (par exemple une copie de l’état des lieux de sortie, un extrait d’acte de vente, un relevé de compteurs eau ou électricité, une facture de déménagement…).

Vous serez informé par courriel dans votre « messagerie sécurisée » du suivi du traitement de votre demande par votre centre des finances publiques.

A défaut, vous pouvez adresser un courrier au centre des finances publiques mentionné sur l’avis de taxe d'habitation dans le cadre « Vos contacts » en fournissant tout justificatif de votre déménagement.

Vous pouvez demander le sursis de paiement dans l'attente du dégrèvement de la taxe réclamée. Pour en savoir plus, reportez vous à la rubrique relative aux recours auprès de la DGFiP.

Pour rappel, si vous disposez d’un contrat de prélèvement (mensualisation ou de prélèvement à l’échéance) et que votre lieu de résidence a changé au 1er janvier N, le contrat de mensualisation pourra servir au paiement de la taxe d’habitation de votre nouveau logement.

MAJ le 15/07/2022