J'ai déclaré des réductions et crédits d'impôt, suis-je concerné par le versement de l'avance de 60% en janvier ?
Calcul et modalités de versement de l'avance de 60%
L'avance de 60% versée en janvier 2022 est calculée sur la base des réductions/crédits d'impôt portés dans votre déclaration de revenus 2020 déposée au printemps 2021. Elle sera versée par virement mi-janvier 2022 sur le compte bancaire dont les coordonnées sont mentionnées dans votre service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source » sur impots.gouv.fr.
Si un complément vous est dû, il vous sera versé à l’été 2022 sur la base de la déclaration de revenus 2021 déposée au printemps 2022.
Exemple : si vous avez eu au titre de vos revenus 2020 une réduction d'impôt pour don à une association d'un montant de 500 euros et un crédit d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile de 1 500 euros, un acompte de 1 200 euros (2 000 x 60%) vous est versé mi-janvier 2022 et le solde à l'été 2022 (soit 800 euros si votre situation n'a pas changé).
Si vous avez cessé en 2021 vos dépenses ouvrant droit à réductions/crédits d'impôt récurrents, par exemple, vous n'avez plus de salarié à domicile depuis janvier 2021, et que vous n'avez pas procédé à l'annulation avant le 9 décembre 2021, l'avance attribuée en janvier 2022 sera reprise lors de la liquidation de votre impôt à l'été 2022.
A l'inverse, si vous avez droit pour la première fois à ces avantages fiscaux au titre de vos dépenses 2021 et que vous n'aviez pas ce type de dépenses en 2020, l'intégralité des réductions/crédits d'impôt vous sera versée à l'été 2022. Vous ne bénéficiez donc pas de l'avance de 60% en janvier 2022 (il vous sera versé une avance en janvier 2023 sur la base de votre déclaration de revenus 2021).
A noter : le montant minimal de l'avance est de 8 euros. En dessous de ce seuil, elle ne sera pas versée.
Possibilités de modulation ou d’annulation du versement de l’avance
L'avance à percevoir en janvier 2022 pouvait être modulée ou annulée au cours du dernier trimestre de 2021 (avant le 9 décembre), à partir de l’espace « Particulier », dans le service « Gérer mon prélèvement à la source », depuis la rubrique « Gérer votre avance de réductions et de crédits d’impôt ».
Réductions et crédits d'impôt concernés par le dispositif
Vous êtes concerné par le versement de 60 % en janvier N si vous avez déclaré en N-1, les dépenses ouvrant droit aux réductions/crédits d'impôt listés dans le tableau ci-dessous.
Réduction ou crédit d'impôt |
Libellés les plus fréquents sur votre avis |
Article du code général des impôts |
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Crédit d'impôt emploi à domicile |
Emploi salarié à domicile |
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Crédit d'impôt frais de garde des jeunes enfants |
Fais de garde des jeunes enfants |
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Crédit d'impôt cotisations syndicales |
Cotisations syndicales |
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Réduction d'impôt investissements outre-mer dans le logement |
Investissements outre-mer dans le logement et autres secteurs : réduction |
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Réduction d'impôt dépenses liées à la dépendance |
Dépenses liées à la dépendance |
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Réduction d'impôt investissements locatifs dans le secteur de la location meublée dans certaines structures (Censi-Bouvard) |
Investissements location meublée non prof.: - reports - reports de la réduction non imputée - achevés en 2018 |
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Réduction d'impôt investissements locatifs Scellier |
Investissements locatifs "Scellier" : - reports - reports de la réduction non imputée - prorogation de l'engagement de location |
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Réduction d'impôt investissements locatifs Duflot et Pinel |
Investissements "Duflot": - reports - achevés en 2018 Investissement "Pinel": - reports - achevés en 2018 |
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Réduction d'impôt dons aux oeuvres et partis politiques |
Dons aux personnes en difficulté Dons aux oeuvres
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Ce tableau reprend tous les avantages fiscaux concernés (ainsi, l'investissement DOM dans le logement social et dans le cadre d'une entreprise [articles 199 undecies B et C du code général des impôts] ne sont pas concernés par cette avance).
MAJ le 05/04/2022