J'ai acheté dans le neuf ou en l'état futur d'achèvement (VEFA), que dois-je déclarer ?

Une déclaration de modèle H1 (Formulaire 6650 pour une maison) ou H2 (Formulaire 6652 pour un appartement) doit être déposée dans les 90 jours de l’achèvement de la construction, auprès du centre des Finances publiques (service des impôts des particuliers ou centre des impôts fonciers) du lieu de situation du bien.

Le dépôt de cette déclaration conditionne l'exonération de 2 ans de taxe foncière pour les constructions nouvelles. À noter que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'est pas concernée par cette exonération.

Précision : Une construction est considérée comme achevée dès qu’elle peut être affectée à l’usage prévu, même s’il reste encore des travaux accessoires à réaliser - peintures, papiers peints, revêtements de sols, etc.

Lorsque vous achetez un bien neuf, les formalités déclaratives peuvent avoir été accomplies par le vendeur.

Cependant, si vous signez l'acte notarié d'acquisition du bien avant son achèvement, il vous faudra déposer vous-même la déclaration H1 ou H2.

C'est généralement  le cas des Ventes en l'Etat Futur d'Achèvement (VEFA).

Vous pouvez trouver les coordonnées de votre centre des impôts fonciers dans la rubrique " Contact et RDV" en haut de page de ce site.

Vous devrez alors préciser votre adresse d'imposition.

MAJ le 07/04/2022