Déclarer l'année de séparation

Les explications qui suivent concernent la déclaration des revenus que vous devez déposer au titre de l'année du divorce, de la séparation ou de la rupture de PACS.

Important : afin d'adapter votre prélèvement à la source à votre nouvelle situation, vous devez signaler votre divorce ou votre séparation dans les 60 jours à l'administration sur le service « Gérer mon prélèvement à la source » disponible dans votre « espace particulier ». Ceci permettra d'ajuster immédiatement votre taux et, si vous en avez, vos acomptes contemporains. Pour plus de renseignements sur ce signalement, consultez la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source, utiliser les services en ligne... » de ce site.

Chacun sa déclaration

Au titre de l’année de divorce, de la séparation ou de la rupture du PACS, chaque ex-conjoint doit effectuer une déclaration avec ses revenus et ses charges pour l’année entière.

Vous devez effectuer chacun cette déclaration l'année qui suit celle de la fin de votre vie commune si vous et votre ex-conjoint êtes dans l'une des situations suivantes :

• vous êtes séparés de biens et ne vivez pas sous le même toit ;

• vous êtes en instance de divorce ou de séparation de corps et vous avez été autorisés à résider séparément ;

• l’un ou l’autre a abandonné le domicile conjugal et chacun dispose de revenus distincts ;

• vous êtes divorcés ou votre PACS est rompu.

Dans ces cas, vous êtes personnellement imposable sur les revenus perçus pendant l’année N-1 et devez donc souscrire en N chacun une déclaration individuelle avec vos revenus et charges pour l’année entière, quelle que soit la date de votre divorce ou de la rupture de votre Pacs.

Comment déclarer ?

Si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet, votre déclaration doit être réalisée par internet. Toutefois, si vous estimez ne pas être en mesure de le faire, vous pouvez continuer à utiliser une déclaration papier.

• En ligne :

Chacun des ex-conjoints peut faire sa propre déclaration en ligne, sur www.impots.gouv.fr en se connectant avec son mot de passe et son numéro fiscal.

Cette procédure est simple et sécurisée.

En venant déclarer votre divorce, séparation ou rupture de PACS sur le service « Gérer mon prélèvement à la source » dans les 60 jours, cette information est reprise lors de la déclaration en ligne des revenus de l'année du divorce, de la séparation ou de la rupture de PACS.

Si vous n'êtes pas venu déclarer votre évènement sur le service « Gérer mon prélèvement à la source », vous devez le signaler lors de votre déclaration en ligne. Il suffit de cliquer sur "Oui" lorsque cette question sera posée : "Souhaitez-vous signaler pour l'année N-1 un mariage, un divorce, un décès ou tout événement relatif à un PACS ?".

En déclarant en ligne, vous bénéficiez d'un délai supplémentaire et vous obtiendrez chacun l'évaluation de l’impôt dû. Un courriel de confirmation vous est envoyé à la fin de la procédure.

Chacun disposera ultérieurement dans son compte fiscal en ligne de son propre avis d’impôt. Si vous avez opté pour le papier, un avis vous sera également transmis à l’adresse indiquée dans votre déclaration de revenus.

• Sur papier :

L’un d’entre vous peut utiliser la déclaration pré-imprimée que vous avez reçue (en veillant à rayer les revenus et charges de l’ex-conjoint).

L’autre conjoint utilisera un formulaire vierge (n° 2042) disponible sur www.impots.gouv.fr ou dans un centre des finances publiques en précisant notamment la date du divorce et les personnes à charge au 1er janvier de l'année de séparation ou au 31 décembre si leur nombre a augmenté entre les deux dates. Les enfants mineurs du couple, sauf cas de garde alternée, doivent être portés à charge du seul parent chez lequel ils résident à titre principal.

Chaque ex-conjoint doit déclarer sur sa déclaration ses revenus personnels ainsi que sa quote-part des revenus communs et les charges effectivement supportées.

Chaque déclaration doit être adressée au centre des finances publiques (service des impôts des particuliers) de votre ancien domicile conjugal.

N’oubliez pas d’indiquer votre nouvelle adresse.

Chacun recevra ultérieurement son propre avis d’impôt à l’adresse indiquée dans sa déclaration de revenus.

Exemple

Michel et Anne ont divorcé le 13 avril N-1 et n’ont pas d’enfant à charge.

En mai N-1, ils font une déclaration commune sur leurs revenus de l’année N-2 car ils n’étaient pas séparés en N-2. En N-1, Michel et Anne se connectent également sur le service « Gérer mon prélèvement à la source » dans les 60 jours de leur divorce afin de mettre à jour leur taux de prélèvement à la source.

Au cours de l'année du divorce (N-1), Michel a perçu 14 000 € de salaires et Anne 14 800 € de salaires.

En mai N :

Michel remplit une seule déclaration pour ses revenus perçus entre le 1^er janvier et le 31 décembre N-1, soit 14 000 €.

Il bénéficie alors d’une part pour le calcul de son impôt.

Anne remplit une seule déclaration pour ses revenus perçus entre le 1^er janvier et le 31 décembre N-1, soit 14 800 €.

Elle bénéficie alors d’une part pour le calcul de son impôt.