Date limite de :

• dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de juillet 2016 (déclaration n° 2753) ;
• dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ;
• prélèvement forfaitaire et retenue à la source relative au mois de juillet 2016 (déclaration n° 2777).

Date limite de :

• dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;
• prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d'associés au cours mois de juillet 2016 (déclaration n° 2777-D).

Pour tous les impôts mensualisés.

Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en mai 2016.

Date limite de souscriptionde :

• la télédéclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés).
• la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
• la télédéclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié).

Date limite d'option pour le prélèvement à l'échéance concernant l'acompte de CFE-IFER. L'adhésion peut être effectuée sur le site impots.gouv.fr, auprès du Centre Prélèvement Service (CPS) ou du centre des finances publiques.
Au-delà de cette date, l’adhésion ne prendra effet que pour l’échéance du solde.

Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er mai 2016 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

Date limite de souscription de :
- de la télédéclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés).
- la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
- la télédéclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié).

En adhérant à la mensualisation avant cette date, vous êtes dispensé du paiement du 2ème acompte. Le 1er prélèvement intervient à compter du 15 du mois suivant votre adhésion. Vous recevrez un échéancier vous précisant les montant et date de chaque mensualité. Il tiendra compte du montant payé en février 2016 (1er acompte).

Pour tous les impôts mensualisés.