Date limite de :

  • dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;
  • prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d'associés au cours mois de juillet 2016 (déclaration n° 2777-D).
Intitulé de l'événement
Retenue à la source - Prélèvement libératoire
Date de l'événement
Population
Professionnel