Le décret n° 2026-577 du 30 juin 2026 institue une aide destinée à compenser une partie de la hausse du coût du gazole non routier (GNR) pour les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics disposant d'un effectif maximum de 50 salariés.

L'aide concerne l'achat de gazole non routier pour la période du 1er juin au 30 juin 2026.

IMPORTANT : comme le précise le décret, pour bénéficier de l'aide, les entreprises doivent être à jour de leurs obligations déclaratives fiscales et sociales. Avant tout dépôt de formulaire, il convient qu'elles aient réglé leurs dettes fiscales et/ou sociales.

À défaut, leur demande sera rejetée.
 

Calcul du montant mensuel de l’aide

Le montant de l’aide est égal à 20 centimes d’euros par litre de GNR facturé entre le 1er juin et le 30 juin 2026 inclus.

Il ne peut pas excéder 4 000 euros par entreprise. 
 

Modalités de dépôt de la demande d’aide

La demande d'aide est réalisée exclusivement par voie dématérialisée, du 1er juillet au 31 juillet 2026 inclus, en cliquant sur le lien du formulaire ci-dessous.

Un seul formulaire est à saisir. Il est obligatoirement accompagné de la liste des factures d'achat de GNR de juin 2026, sous forme de tableur.

IMPORTANT : la liste doit être impérativement rédigée en utilisant le modèle mis en ligne ci-dessous.
 

IMPORTANT :

Lorsque le montant de l’aide perçue est supérieur à 600 euros, l’entreprise devra restituer l’aide si son excédent brut d’exploitation (EBE) de l’exercice fiscal incluant le mois concerné (après déduction du montant de l’aide) est positif et supérieur ou égal à 98 % de celui de l’exercice précédent. Un arrêté du ministre chargé du commerce précisera les justificatifs et leurs modalités d’envoi permettant d’apprécier le respect des conditions. En cas de non-transmission de ces justificatifs dans ce délai ou lorsqu’il est constaté que les conditions prévues au présent article sont remplies, la Direction générale des Finances publiques procédera au recouvrement des sommes perçues.

Assistance :

Si vous avez une question d’ordre général sur le dispositif d'aide GNR-BTP 2 ou une question sur les modalités pratiques de dépôt d'une demande d'aide, vous pouvez téléphoner au 0806 000 241  (service gratuit + prix de l’appel).