DAC6 – directive 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 relative à l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal  

Cet espace à vocation à renseigner les professionnels comme les particuliers sur leurs obligations liées au dispositif d'échange d'informations entre États membres de l'Union européenne destiné à lutter contre l'optimisation fiscale agressive.

La « DAC 6 » désigne la directive européenne (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 relative à l’échange automatique et obligatoire d’informations sur les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration. Elle vise à renforcer la coopération entre les administrations fiscales des pays de l’UE en matière des montages potentiellement agressifs de planification fiscale.

La déclaration DAC6 vise à déclarer des dispositifs transfrontières potentiellement agressifs au plan fiscal contenant certaines caractéristiques (voir documents PDF "Marqueurs" et "Tableau récapitulatif" publiés ci-contre).

Cette déclaration ne doit pas être utilisée pour déclarer les revenus d'activité (traitements et salaires, revenus assimilés), les pensions, retraites ou rentes visés à l'article 79 du CGI.

Posez une question à propos du dispositif DAC 6 :      dac6@dgfip.finances.gouv.fr