Mentions CNIL

Impots.gouv.fr est un site du Ministère des Finances et des Comptes publics. Il a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL et a donné lieu à un arrêté du 28 janvier 2002 (publié au Journal Officiel du 9 février 2002).

L'ensemble des données à caractère personnel présentes dans l'application Impots.gouv fait l'objet de différents traitements déclarés à la CNIL et mis en œuvre par la Direction générale des Finances publiques, en sa qualité de responsable de traitement.

• Document de présentation du traitement et de la protection des données (PDF)
• Document de présentation du traitement des données dans le cadre de la déclaration de revenu (PDF)
• Document de présentation du traitement des données dans le cadre du service en ligne de gestion du prélèvement à la source (PDF)
• Document de présentation du traitement des données des déclarations de résultats (PDF)
• Document de présentation du traitement des données par le logiciel de rédaction des procédures de la douane judiciaire (PDF)
• Document de présentation du traitement des données dans le cadre de la déclaration foncière (PDF)
• Document de présentation du traitement des données des déclarations d’occupation et des loyers (PDF)

Site impots.gouv.fr

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Application mobile Impots.gouv

Présentation de l'application

L'application Impots.gouv vous permet sur smartphone et tablette :

• de consulter vos documents ;
• de déclarer vos revenus ;
• de payer vos impôts ;
• de consulter l’historique de vos derniers paiements effectués en ligne ;
• de mettre à jour votre profil (courriel, numéros de téléphones, mot de passe, options de dématérialisation) ;
• de créer et modifier vos contrats de mensualisation et de prélèvement à l’échéance.

Téléchargement et installation de l'application

L'application Impots.gouv est disponible sur App Store ou Google Play.

Utilisation de l'appareil photo par l'app « Impots.gouv »

Les fonctions « Paiement par Flashcode » et « Flasher mon numéro fiscal » nécessitent l'accès à l'appareil photo de l'appareil mobile pour permettre la visualisation et la lecture du flashcode.

Règles de confidentialité

L’utilisation de l’application mobile impots.gouv entraîne le traitement de vos données personnelles par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), 120 rue de Bercy, 75772 Paris Cedex 12, dans le cadre de ses missions d’intérêt public.

Ces données à caractère personnel sont traitées pour notamment :

• vous donner accès aux téléservices disponibles sur impots.gouv.fr ;
• localiser les services fiscaux proches de vous (géolocalisation) ;
• utiliser la caméra de votre appareil pour scanner un flashcode dans une facture, pour en faciliter la paiement — aucune image ni vidéo n'est enregistrée ou conservée ;
• proposer l'ajout d'un rendez-vous à votre calendrier — Cette opération n'entraîne aucune écriture automatique ni lecture du calendrier ;
• faciliter votre connexion (mémorisation de l’identifiant fiscal).

Les données de géolocalisation sont également transmises aux ministères économiques et financiers, responsables de leur propre traitement, à des fins de recherche de services à proximité et de statistiques d’usage.

Les données sont conservées uniquement le temps nécessaire à la réalisation de ces finalités: le temps de la consultation pour la géolocalisation, du flashcode et jusqu'à suppression ou désinstallation pour l'identifiant fiscal.

Éditeur

L'application « Impots.gouv » est réalisée et maintenue par la Direction générale des Finances publiques :

Direction générale des Finances publiques  
139, rue de Bercy  
75574 Paris Cedex 12

Droit de rectification

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, les personnes concernées peuvent, à tout moment, accéder aux informations les concernant et faire rectifier les données inexactes.  
Ces droits d'accès et de rectification peuvent s'exercer selon les cas en ligne ou auprès du centre des finances publiques dont dépend le contribuable particulier.  
Ces droits peuvent être exercés en écrivant par lettre simple au service concerné.  
Les contribuables particuliers peuvent également s'opposer à toute sollicitation dans le cadre d'une enquête qualité menée par la Direction générale des Finances publiques en informant le centre des finances publiques dont ils dépendent au titre de l'impôt sur le revenu. Ce choix est révocable dans les mêmes formes.

En outre, ils peuvent s'opposer à la réception de courriels d'information générale de la part de la DGFiP :

• en ligne ;
• ou lors de la réception d'un message en écrivant à l'adresse de désabonnement.

Ce choix est révocable dans les mêmes formes.