Une plateforme agréée est un opérateur de dématérialisation immatriculé par l’État. Dans le cadre de la réforme, il aura pour rôles d’émettre, transmettre et recevoir des factures sous format électronique et en extraire les données utiles à l'administration mais aussi de réceptionner et transmettre les données de transactions et de paiement.

Pour obtenir son immatriculation, la future plateforme agréée dépose, auprès de l’administration fiscale, un dossier de candidature qui détaille sa conformité aux exigences réglementaires : respect des obligations fiscales, respect des conditions en matière de sécurité des infrastructures et des processus informatiques, etc…

Dans un premier temps, elle est « immatriculée sous réserve », c’est-à-dire qu’elle a passé la première étape de la procédure d’immatriculation et fourni l’ensemble des pièces nécessaires à l’instruction de la demande.

La seconde étape, pour être immatriculée de manière définitive, est la vérification de la conformité technique aux exigences du cahier des charges : échange de factures entre plateformes agréées, extraction des données... Cette étape interviendra dès la fin d’année 2025.

La liste ci-dessous présente les plateformes agréées immatriculées sous réserve :

Une liste présentant les entreprises dont le dossier de candidature est complet, actuellement en attente de la réalisation des tests d’interopérabilité avec le Portail public de facturation et avec les autres plateformes, condition préalable à l’obtention de leur immatriculation définitive figure ci-après.

En effet, depuis la mise à disposition de l’environnement de test du Portail public de facturation le 14 octobre 2025, le Service d’immatriculation de Lille ne délivre plus d’immatriculations sous réserve.