Une plateforme agréée est un opérateur de dématérialisation immatriculé par l'État. Dans le cadre de la réforme, la plateforme agréée doit émettre, transmettre et recevoir des factures sous format électronique et en extraire les données utiles à l'administration mais aussi réceptionner et transmettre les données de transactions et de paiement.

Pour obtenir leur immatriculation, les opérateurs doivent déposer un dossier de candidature démontrant :

• leur conformité fiscale ;
• la sécurité de leurs infrastructures et de leurs données ;
• leur interopérabilité technique avec le Portail Public de Facturation (PPF) et avec les autres plateformes.

L'immatriculation définitive n'est accordée qu'après réussite des tests d'interopérabilité en conditions réelles.

Liste des opérateurs satisfaisant à l'ensemble des conditions, incluant les tests d'interopérabilité

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Liste des opérateurs ayant déposé un dossier complet et conforme et en attente de leur immatriculation définitive conditionnée à la réussite des tests d'interopérabilité

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