Quelles sont les conditions à remplir pour obtenir un remboursement de crédit de TVA pour une entreprise étrangère ?

Toute entreprise dont l'activité est soumise à la TVA est susceptible de demander un remboursement de crédit de TVA.

Quel que soit son régime d'imposition, une entreprise assujettie à la TVA peut obtenir, à sa demande, le remboursement du crédit de TVA dont elle dispose.

Cependant, le remboursement n’est pas obligatoire. L’utilisation du crédit de TVA est laissée à l’appréciation de l’entreprise qui peut choisir :

  • soit l’imputation : l’entreprise peut décider de reporter un crédit de TVA sur les périodes d’imposition suivantes. Le crédit est alors imputé dès que possible sur un solde de TVA à reverser, constaté sur les déclarations déposées ultérieurement ;
  • soit le remboursement : quand, pour des raisons de trésorerie, et sous réserve que les conditions soient remplies, l’entreprise choisit de se faire rembourser tout ou partie de son crédit de TVA, elle en formule la demande lors du dépôt d’une déclaration qui fait ressortir ce crédit.

Pour plus de précisions sur la demande de remboursement de crédit de TVA, reportez-vous à la rubrique du site relative aux Professionnels non résidents.

A noter : seule la TVA payée sur des opérations ouvrant droit à déduction peut être prise en compte pour la détermination d’un crédit de TVA.

Ainsi, aucun remboursement ne peut intervenir sur la TVA payée :

  • sur des dépenses à caractère privé ;
  • pour les besoins d'opérations situées en dehors du champ d'application de la TVA.

MAJ DINR PRO le 22/01/2019