Information, dépôt Guichet Aide Electricité 2024

Le dispositif d’aide d’urgence « gaz et électricité » instauré par le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 modifié, qui compense les surcoûts énergétiques supportés par les entreprises énergo-intensives pendant la période allant de mars 2022 à décembre 2023 se poursuit en 2024.


Toutefois, le guichet évolue : il visera à compenser une partie des surcoûts d’électricité uniquement pour les consommateurs professionnels grands consommateurs d’énergie qui ne sont pas éligibles à l’amortisseur électricité et qui relèvent de la catégorie des entreprises de taille intermédiaire (ETI). 


Le guichet d’aide pour 2024 conserve pour fondement l’Encadrement temporaire de crise et de transition pour les mesures d’aides d’Etat visant à soutenir l’économie à la suite de l’agression de la Russie contre l’Ukraine publié le 9 mars 2023 l’« Encadrement Temporaire Européen »), amendé le 20 novembre 2023, et plus particulièrement son paragraphe 2.1.


 

Aide :Date de mise à jour
Foire aux questionsConsulter27/12/2023