Formulaire n°6693-SD

Exonération de certains immeubles dans un bassin d'emploi ou dans une ZRD

Taxe foncière sur les propriétés baties

Demande du bénéfice de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour certains immeubles situés dans un bassin d'emploi (article 1383 H du CGI) ou dans une zone de restructuration de la défense (article 1383 I du CGI).