Formulaire n°1649-A-TER-SD
Déclaration au titre de 2023 des sillons kilomètres réservés en 2022
Imposition Forfaitaire des Entreprises
L'imprimé n° 1649-A-ter-SD 2023 est à déposer au plus tard le 31 mars 2023. Il permet de déclarer le nombre de sillons kilomètres réservés en 2021.