Aide - Gaz / Electricité : documents pour le GUICHET REGULARISATION 2023

Le guichet régularisation a pour objectif de permettre aux entreprises suivantes de déposer une demande d’aide sur 2023 pour les entreprises qui ne disposaient pas de factures définitives pour le 1er semestre 2023 car elles ne les reçoivent que fin 2023 ou début 2024

Les conditions d’éligibilité et les modalités de calcul des aides sont celles en vigueur pour chacune des 3 périodes du 1er semestre 2023.

• Régime d’aide plafonné à 4 M€ pour les entreprises ou pour les associations remplissant les critères de grandes consommatrices d’énergie et d’augmentation de 50 % du prix unitaire du gaz et/ou électricité; le montant de l’aide est égal à 50 % des coûts éligibles (pour lesquels la consommation 2023 est plafonnée à 70% de la consommation janvier-février 2021) ;
   
• Régime d’aide plafonné à 50 M€ pour les entreprises ou associations dont l’EBE est négatif  ou subissant une baisse d’au moins 40 % de leur EBE entre 2021 et 2023; le montant de l’aide est égal à 65 % des coûts éligibles dans la limite de 70% l’EBE de référence 2021 ;
   
• Régime d’aide plafonné à 150 M€ pour les entreprises exerçant une activité listée dans l’annexe 3 du présent décret, dont l’EBE est négatif ou subissant une baisse d’au moins 40 % de leur EBE entre 2021 et 2023; le montant de l’aide est égal à 80 % des coûts éligibles dans la limite de 70% l’EBE de référence 2021 ;

• Régime d'aide plafonné à 2M€ pour les entreprises créées après le 30 novembre 2021 remplissant les critères de grandes consommatrices d'énergie et ayant payé au titre d’au moins un des mois de la période éligible considérée un prix unitaire de l’électricité d’au moins 180 €/MWh ou un prix unitaire du gaz naturel d’au moins 75 €/MWh ; le montant de l'aide est égal à 50 % des coûts éligibles (pour lesquels la consommation de la période éligible est plafonnée à 70% de la consommation de la période éligible)

• Régime d'aide plafonné à 2M€ pour les entreprises ou pour les associations remplissant les critères de grandes consommatrices d’énergie et d’augmentation de 50 % du prix unitaire du gaz et/ou électricité et qui ont subi un évènement manifestement exceptionnel ayant entraîné une modification significative de la consommation d’énergie sur la période de référence 2021 de telle sorte qu’elle n’est pas représentative de leur activité normale; le montant de l’aide est égal à 50 % des coûts éligibles (pour lesquels la consommation 2022 est plafonnée à 70% de la consommation de la période éligible

Pour la période mars, avril 2023:

• Régime d’aide plafonné à 4 M€ pour les entreprises ou pour les associations remplissant les critères de grandes consommatrices d’énergie et d’augmentation de 50 % du prix unitaire du gaz et/ou électricité; le montant de l’aide est égal à 50 % des coûts éligibles (pour lesquels la consommation 2023 est plafonnée à 70% de la consommation mars-avril 2021) ;
   
• Régime d’aide plafonné à 50 M€ pour les entreprises ou associations dont l’EBE est négatif  ou subissant une baisse d’au moins 40 % de leur EBE entre 2021 et 2023; le montant de l’aide est égal à 65 % des coûts éligibles dans la limite de 70% l’EBE de référence 2021 ;
   
• Régime d’aide plafonné à 150 M€ pour les entreprises exerçant une activité listée dans l’annexe 3 du présent décret, dont l’EBE est négatif ou subissant une baisse d’au moins 40 % de leur EBE entre 2021 et 2023; le montant de l’aide est égal à 80 % des coûts éligibles dans la limite de 70% l’EBE de référence 2021 ;

• Régime d'aide plafonné à 2M€ pour les entreprises créées après le 30 novembre 2021 remplissant les critères de grandes consommatrices d'énergie et ayant payé au titre d’au moins un des mois de la période éligible considérée un prix unitaire de l’électricité d’au moins 180 €/MWh ou un prix unitaire du gaz naturel d’au moins 75 €/MWh ; le montant de l'aide est égal à 50 % des coûts éligibles (pour lesquels la consommation de la période éligible est plafonnée à 70% de la consommation de la période éligible)

• Régime d'aide plafonné à 2M€ pour les entreprises ou pour les associations remplissant les critères de grandes consommatrices d’énergie et d’augmentation de 50 % du prix unitaire du gaz et/ou électricité et qui ont subi un évènement manifestement exceptionnel ayant entraîné une modification significative de la consommation d’énergie sur la période de référence 2021 de telle sorte qu’elle n’est pas représentative de leur activité normale; le montant de l’aide est égal à 50 % des coûts éligibles (pour lesquels la consommation 2022 est plafonnée à 70% de la consommation de la période éligible.

Pour la période mai, juin 2023:

• Régime d’aide plafonné à 4 M€ pour les entreprises ou pour les associations remplissant les critères de grandes consommatrices d’énergie et d’augmentation de 50 % du prix unitaire du gaz et/ou électricité; le montant de l’aide est égal à 50 % des coûts éligibles (pour lesquels la consommation 2023 est plafonnée à 70% de la consommation mai juin 2021) ;
   
• Régime d’aide plafonné à 50 M€ pour les entreprises ou associations dont l’EBE est négatif  ou subissant une baisse d’au moins 40 % de leur EBE entre 2021 et 2023; le montant de l’aide est égal à 65 % des coûts éligibles dans la limite de 70% l’EBE de référence 2021 ;
   
• Régime d’aide plafonné à 150 M€ pour les entreprises exerçant une activité listée dans l’annexe 3 du présent décret, dont l’EBE est négatif ou subissant une baisse d’au moins 40 % de leur EBE entre 2021 et 2023; le montant de l’aide est égal à 80 % des coûts éligibles dans la limite de 70% l’EBE de référence 2021 ;

• Régime d'aide plafonné à 2M€ pour les entreprises créées après le 30 novembre 2021 remplissant les critères de grandes consommatrices d'énergie et ayant payé au titre d’au moins un des mois de la période éligible considérée un prix unitaire de l’électricité d’au moins 180 €/MWh ou un prix unitaire du gaz naturel d’au moins 75 €/MWh ; le montant de l'aide est égal à 50 % des coûts éligibles (pour lesquels la consommation de la période éligible est plafonnée à 70% de la consommation de la période éligible)

• Régime d'aide plafonné à 2M€ pour les entreprises ou pour les associations remplissant les critères de grandes consommatrices d’énergie et d’augmentation de 50 % du prix unitaire du gaz et/ou électricité et qui ont subi un évènement manifestement exceptionnel ayant entraîné une modification significative de la consommation d’énergie sur la période de référence 2021 de telle sorte qu’elle n’est pas représentative de leur activité normale; le montant de l’aide est égal à 50 % des coûts éligibles (pour lesquels la consommation 2022 est plafonnée à 70% de la consommation de la période éligible

Le calcul de l'EBE 2023 peut se faire au choix de l'entreprise soit à la maille mensuelle, soit à la maille bimensuelle.

Documents à télécharger et/ou à joindre au formulaire :

Quelle que soit la (ou les) période(s) que vous déposez, vous devez télécharger et/ou joindre les documents suivants à votre demande :

Période Janvier à Juin 2023