Transfert à la DGFiP du recouvrement de l’accise sur les tabacs et les alcools depuis le 1er janvier 2024
Au 1er janvier 2024, une étape supplémentaire de l’unification du recouvrement au sein de la sphère fiscale est atteinte avec le transfert de la DGDDI à la DGFiP du recouvrement de l’accise sur les tabacs et les alcools.
Ce nouveau transfert porte sur le seul recouvrement de l’accise sur les tabacs et les alcools (auparavant connue sous l’appellation contributions indirectes). La gestion de l’accise demeure de la compétence DGDDI (déclaration, délivrance des agréments, gestion des cautions...) tout comme le contrôle.
Les redevables continuent à déclarer les mises à la consommation des alcools et tabacs dans l’applicatif de déclaration en ligne douanier (CIEL) et le paiement est effectué de manière dématérialisée depuis cette déclaration en sélectionnant un ou plusieurs comptes bancaires déjà enregistrés sur l’espace des professionnels sur impots.gouv.fr pour le paiement de leurs impôts.
Les premières échéances déclaratives auront lieu pour toutes les mises à la consommation postérieures au 1er janvier 2024.
Le recouvrement sera assuré par les services des impôts des entreprises (SIE) ou la direction des grandes entreprises (DGE), au même titre que pour les autres impôts professionnels de la DGFiP, renforçant ainsi leur rôle d’interlocuteur fiscal unique.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site DGDDI, et plus particulièrement la page suivante : Contributions indirectes sur les alcools et tabacs : comment déclarer et payer en 2024 ?
Pour toute question relative :
• à la déclaration de l’accise sur le tabac et les alcools, les redevables pourront contacter leur bureau de douane territorialement compétent ;
• au paiement de l’accise, les redevables pourront contacter leur correspondant habituel auprès de la Direction des Grandes Entreprises (DGE) ou de leur Service des Impôts des Entreprises (SIE).