Organismes de gestion agréés (OGA) - abrogation des dispositions relatives à l’agrément et aux missions légales
Publié le 1 avril 2025 Lecture 1 minute
L’article 11 de la loi de finances pour 2025 abroge les dispositions législatives relatives à l’agrément et aux missions légales des OGA (articles 1649 quater C à 1649 quater O du code général des impôts) et supprime la réduction d’impôt pour frais de tenue de comptabilité et d’adhésion à un OGA prévue à l’article 199 quater B du code général des impôts.
La foire aux questions a pour objet d’apporter des réponses aux questions soulevées à l’occasion de l'abrogation de ces dispositions.