Accise sur les produits pétroliers : nouvelles modalités de remboursement - Ouverture du service
18 juillet 2025 Lecture 1 minute
À compter de 2025, les demandes de remboursement d’accise sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons, sont gérées par la DGFiP.
Le service de dépôt des demandes de remboursement d’accise sur les produits pétroliers est désormais ouvert.