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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
Voici la liste des 327 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “tg@todaytarㅣㅣ안락사약스위스안락사약스위스"
« Convention internationale - Malaisie »
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« Télétravail – prolongation de l’accord amiable entre la France et la Suisse »
Cet aperçu est proposé par l’intelligence artificielle des Finances publiques, en cours d’expérimentation. Il vous permet de découvrir le contenu de la page
France et Suisse ont conclu en 2022 un accord global fixant un régime fiscal durable pour le télétravail des travailleurs frontaliers et de ceux relevant de la convention fiscale bilatérale.
Un avenant à la convention fiscale de 1966 a été signé le 27 juin 2023 ; son entrée en vigueur dépend de la ratification par les deux États.
En attendant cette ratification, les deux pays ont prolongé l’accord amiable du 22 décembre 2022, initialement valable jusqu’au 31 décembre 2024, jusqu’au 31 décembre 2025.
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