Lorsque vous résidez en France et percevez des revenus de source étrangère, il faut d’abord vérifier le traité fiscal signé entre la France et le pays d’origine. Le traité indique si le revenu est imposable ou exonéré en France, s’il doit être déclaré et, le cas échéant, comment éviter la double imposition. En l’absence de traité, le revenu est imposable en France de plein droit.

Si le traité prévoit une exonération, le revenu doit néanmoins être déclaré afin d’être intégré dans le calcul du taux effectif d’imposition des revenus de source française. Si le traité le rend imposable, la double imposition est levée par un crédit d’impôt – soit égal à l’impôt payé à l’étranger, soit égal à l’impôt français correspondant, selon les dispositions du traité. La déclaration s’effectue sur le formulaire 2047, complété avec les formulaires de revenu général (2042, 2042 C, 2042 C PRO, etc.) selon la catégorie de revenu.

Cette règle s’applique aux salaires, pensions, revenus d’investissement, plus‑values, bénéfices non commerciaux, agricoles ou industriels, ainsi qu’aux revenus fonciers. Dans chaque cas, le traitement dépend du contenu du traité : exonération avec taux effectif ou imposition avec crédit d’impôt, suivi de la déclaration sur les formulaires appropriés.

Le taux personnalisé de prélèvement à la source (PAS) communiqué par la DGFiP concerne uniquement les revenus imposables en France autres que les salaires et pensions versés à des non‑résidents ; ces derniers restent soumis à la retenue à la source (RAS).

L’employeur doit donc, en fonction de l’adresse du salarié et des informations dont il dispose, appliquer la RAS aux salaires ou pensions, même si un taux PAS a été transmis. Le taux PAS s’applique uniquement aux revenus additionnels taxables en France (par exemple des revenus fonciers) que le non‑résident pourrait percevoir.

Les modalités de déclaration dans la DSN sont détaillées dans la fiche consignes 1835, disponible sur le site net‑entreprises.