Résultats de recherche
ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
Voici la liste des 260 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “TG@tetherzon*~알리페이테더구입테더전송대행"
« Délais de paiement »
Il est possible de solliciter un échelonnement des dettes fiscales en cas de difficultés passagères et exceptionnelles, notamment pour les entreprises affectées par des mouvements sociaux. Le dispositif s’applique aux impositions non acquittées (principal et pénalités), à l’exclusion des intérêts de retard, qui restent dus à la fin du plan.
La demande doit être présentée par l’entrepreneur individuel ou le représentant légal auprès du Centre des Finances Publiques compétent. Elle peut être formulée oralement ou par écrit, en précisant un échéancier et en joignant les justificatifs d…
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professionnel
« Biens imposables »
Tous les biens, meubles ou immeubles, transmis par un défunt domicilié en France sont soumis à l’impôt sur les successions en France, quel que soit le lieu de résidence de l’héritier au moment de la transmission.
Lorsque le défunt était domicilié hors de France, les droits de mutation s’appliquent uniquement aux biens situés en France si l’héritier n’est pas fiscalement résident en France au jour de la succession. Les biens français, qu’ils soient détenus directement ou indirectement, restent imposables.
En revanche, si l’héritier possède son domicile fiscal en France au mom…
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particulier
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International
« Facturation électronique - fiche pratique : AE/TPE/PME au régime réel normal mensuel facturant des ventes de biens et PS à des entreprises en France »
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professionnel
« Franchissement de nouvelles étapes dans la généralisation de la facturation électronique interentreprise »
Olivier Dussopt annonce que la France franchit de nouvelles étapes dans la généralisation de la facturation électronique entre entreprises.
La présidence française de l’Union européenne, débutée le 1er janvier 2022, sera utilisée pour réaffirmer l’engagement français en faveur de la facturation électronique et préparer son harmonisation au niveau européen.
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professionnel
« Aide pour l'acquisition de gazole non routier utilisé pour la réalisation de travaux agricoles ou forestiers »
Le décret n° 2026‑334 du 30 avril 2026 instaure une aide financière exceptionnelle destinée aux entreprises qui consomment du gazole non routier pour la réalisation de travaux agricoles ou forestiers, conformément aux articles L. 722‑2 et L. 722‑3 du code rural et de la pêche maritime.
Cette aide s’applique aux livraisons de gazole non routier effectuées au cours du mois d’avril 2026. Les entreprises concernées peuvent déposer leur demande selon les modalités précisées dans le texte de la mesure.
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professionnel
« Convention internationale - Australie »
« Facturation électronique - Mise à jour de la FAQ et du dossier de spécifications externes »
La FAQ publiée le 31 mai a été actualisée pour intégrer de nouvelles informations sur les notes de débit, les redditions de compte et les bons cadeaux (vente et utilisation). Elle sera enrichie de façon continue.
Le dossier de spécifications externes a été complété afin de couvrir la gestion des bons cadeaux. Les annexes restent inchangées et restent disponibles en téléchargement sous la version 2.0, mise en ligne le 30 / 06 / 2022.
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professionnel
« Accessibilité de la recherche de transactions immobilières »
Le service « Rechercher des transactions immobilières » déclare une conformité partielle au RGAA 4.1, avec une majorité de critères respectés mais des écarts signalés dans la section des résultats de tests.
L’audit indique que le site satisfait presque l’ensemble des exigences, à l’exception d’une durée de session non contrôlable et du module de cartographie (IGN) qui n’est pas soumis à l’obligation d’accessibilité.
Le site est développé en HTML, CSS et JavaScript. Son accessibilité a été vérifiée manuellement, avec l’appui d’outils d’audit, sur les pages d’accueil, de c…
« Les autres services en ligne »
Vous pouvez acheter en ligne des timbres fiscaux électroniques, nécessaires pour les demandes de passeport, les procédures d’appel judiciaire et la validation d’un visa de long séjour, via le site timbres.impots.gouv.fr, qui délivre immédiatement le code sous forme de flash‑code ou de numéro PDF.
Le paiement du droit d’inscription au code de la route, des factures de services publics locaux (crèche, cantine, eau, etc.) et des amendes de circulation s’effectue également en ligne, respectivement sur timbres.impots.gouv.fr, payfip.gouv.fr et amendes.gouv.fr, avec réception d’un justifi…
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particulier
« Facturation électronique - E-reporting - Données de transaction »
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professionnel