Si vous êtes résident fiscal en France et réalisez une plus‑value sur un bien immobilier situé à l’étranger, vous devez la déclarer à l’administration fiscale française, sauf si une convention fiscale entre la France et le pays concerné prévoit son exonération.

Lorsque l’exonération ne s’applique pas, la déclaration s’effectue avec le formulaire 2048‑IMM dans le mois qui suit la cession. Elle doit être adressée au Service Départemental de l’Enregistrement dont vous dépendez.

Vous pouvez identifier le service compétent via la rubrique « Contact et RDV » de votre espace Finances publiques sur le site impots.gouv.fr.

La Direction générale des Finances publiques a publié deux notices, en français et en anglais, destinées aux salariés et dirigeants qui viennent exercer en France après une expérience à l’étranger, afin de les familiariser avec le régime fiscal spécial des impatriés.

Ces notices sont disponibles gratuitement sur le site impots.gouv.fr, dans la rubrique « International » :
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Un compte à l’étranger n’est pas à déclarer lorsqu’il sert uniquement à régler des achats en ligne ou à percevoir des ventes modestes, et qu’il est rattaché à un compte déjà ouvert en France.

Tous les autres comptes bancaires étrangers – qu’ils soient ouverts, utilisés ou clôturés au cours de l’année d’imposition, que vous en soyez le titulaire ou simple mandataire – doivent être déclarés. La déclaration s’effectue simultanément avec la déclaration de revenus, en cochant les formulaires annexes 3916/3916 bis, qui peuvent être pré‑sélectionnés par l’administration ou ajoutés à l’étape 3 de la déclaration en ligne.

En cas de non‑déclaration, le contribuable s’expose à des sanctions financières prévues par le code général des impôts.

Lorsque vous résidez en France et percevez des revenus de source étrangère, il faut d’abord vérifier le traité fiscal signé entre la France et le pays d’origine. Le traité indique si le revenu est imposable ou exonéré en France, s’il doit être déclaré et, le cas échéant, comment éviter la double imposition. En l’absence de traité, le revenu est imposable en France de plein droit.

Si le traité prévoit une exonération, le revenu doit néanmoins être déclaré afin d’être intégré dans le calcul du taux effectif d’imposition des revenus de source française. Si le traité le rend imposable, la double imposition est levée par un crédit d’impôt – soit égal à l’impôt payé à l’étranger, soit égal à l’impôt français correspondant, selon les dispositions du traité. La déclaration s’effectue sur le formulaire 2047, complété avec les formulaires de revenu général (2042, 2042 C, 2042 C PRO, etc.) selon la catégorie de revenu.

Cette règle s’applique aux salaires, pensions, revenus d’investissement, plus‑values, bénéfices non commerciaux, agricoles ou industriels, ainsi qu’aux revenus fonciers. Dans chaque cas, le traitement dépend du contenu du traité : exonération avec taux effectif ou imposition avec crédit d’impôt, suivi de la déclaration sur les formulaires appropriés.

Le domicile fiscal détermine l’assujettissement : le résident français est imposable sur l’ensemble de ses revenus, le non‑résident uniquement sur les revenus de source française. L’année du départ, le contribuable reste résident jusqu’à la date de départ, puis son statut dépend de sa situation personnelle.

Pour l’année de départ, le centre des finances publiques habituel traite le dossier jusqu’à la déclaration de l’année suivante. Il faut déclarer les revenus perçus du 1 janvier à la date du départ (formulaire 2042) et, si des revenus français subsistent après le départ, les déclarer séparément (formulaire 2042‑NR). En l’absence de revenus français, il suffit de le préciser dans la partie complémentaire.

Les agents de l’État ou de la fonction publique en poste à l’étranger restent fiscalement résidents, sauf si le foyer vit à l’étranger, auquel cas le SIPNR gère leurs revenus français. Dans un couple mixte, chaque conjoint déclare en ligne selon son statut : le résident via son centre habituel, le non‑résident via le SIPNR, en tenant compte des revenus communs imposables en France.

Les salariés d’organisations internationales ou d’institutions européennes voient généralement leur rémunération prélevée à la source par l’employeur. S’ils perçoivent des revenus français, ils sont imposés comme non‑résidents et relèvent du SIPNR. Les fonctionnaires européens conservent le domicile fiscal français s’ils étaient résidents lors de leur première affectation, sinon ils sont considérés comme non‑résidents.

Appliqué aux personnes fiscalement résidentes hors de France depuis au moins cinq ans et recrutées par une société française (mobilité intra‑groupe ou embauche directe), le régime s’étend également à certains dirigeants assimilés salariés, à condition que leur résidence fiscale soit transférée en France au moment de la prise de fonction.

Les avantages s’exercent du jour de l’entrée en poste jusqu’au 31  décembre de la huitième année d’emploi, à condition que le foyer et l’activité principale soient établis en France chaque année. Le dispositif cesse si le salarié quitte l’entreprise, mais il se maintient en cas de changement de fonctions ou d’employeur au sein du même groupe.

Il permet l’exonération d’une partie de la rémunération liée à la mission en France (prime d’expatriation) ainsi que des revenus provenant d’activités étrangères, la réduction de l’impôt sur la fortune immobilière aux seuls biens situés en France, l’exonération de la taxe sur les salaires sur la prime, et la possibilité de ne pas adhérer à certaines cotisations de sécurité sociale françaises.

Pour en bénéficier, la prime doit figurer dans le contrat ou être calculée sur une base forfaitaire ; le salarié la mentionne dans sa déclaration de revenus et l’employeur la reporte dans les déclarations sociales en précisant le montant imposable et le montant exonéré. L’entreprise détermine la « rémunération de référence » à comparer avec les salariés similaires. Des demandes d’avis anticipés auprès de l’administration fiscale offrent une garantie juridique. Pour plus d’informations, il convient de consulter le site officiel des impôts ou de contacter le service fiscal compétent.

Exonération des dons familiaux d’argent : le donateur doit être âgé de moins de 80 ans et le bénéficiaire majeur. L’exonération s’applique aux descendants directs, aux neveux/nièces (ou leurs représentants) et se renouvelle tous les quinze ans, à condition de déposer le formulaire 2735 dans le mois suivant le don.

Exonérations liées aux circonstances personnelles : les victimes d’actes terroristes et leurs proches, ainsi que les militaires, pompiers, gendarmes, policiers et douaniers blessés ou décédés dans l’exercice de leurs fonctions, bénéficient d’une exonération totale du droit de donation pendant les douze mois suivant l’événement.

Exonérations temporaires pour les dons de terrain à bâtir (2015) et de bâtiments neufs (2014‑2016) : le donateur s’engage à réaliser les constructions dans un délai fixé, et le montant exonéré varie selon le lien de parenté, avec un plafond global par donateur.

Certaines catégories de biens (forêts, terres agricoles, immeubles classés, œuvres d’art, etc.) bénéficient d’un taux de réduction ou d’une exonération totale du droit de mutation, sous réserve du respect des conditions prévues par le code général des impôts.

Le régime d’impatriation s’adresse aux salariés ou dirigeants fiscalement domiciliés hors de France pendant les cinq années précédant leur prise de fonctions dans une entreprise française, que ce soit par mobilité intra‑groupe ou par recrutement externe. Il exclut les personnes qui s’installent de leur propre initiative ou déjà résidentes en France au moment du recrutement.

Il s’applique jusqu’au 31  décembre de la huitième année civile suivant la prise de fonctions, à condition que le foyer soit installé en France et que l’activité soit exercée à titre principal. L’installation du foyer peut intervenir dans les deux années suivant l’arrivée, et le régime reprend dès que ces conditions sont réunies.

Les avantages comprennent une exonération partielle d’impôt sur le revenu sur la prime d’impatriation et sur certaines rémunérations d’origine étrangère, une imposition de l’IFI limitée aux biens situés en France pendant cinq ans, ainsi qu’une exonération de la taxe sur les salaires sur la prime. Une dispense partielle de cotisations sociales peut également être demandée.

Le salarié doit faire apparaître la prime dans son contrat (ou opter pour une évaluation forfaitaire) et la déclarer lors de la campagne annuelle d’impôt. L’employeur indique les montants exonérés sur la DSN. Le respect d’une rémunération de référence comparable est requis. En cas de doute, le contribuable peut solliciter un rescrit fiscal pour sécuriser sa situation. Pour plus d’informations, il convient de consulter la doctrine fiscale sur le site officiel ou de contacter le service des impôts compétent.