Des dispositifs d’aide sont proposés aux entreprises en difficulté : délai de paiement exceptionnel, remise ou modulation du montant dû, et possibilité de décharger la responsabilité des personnes tenues au paiement d’une imposition d’un tiers ou d’un ex‑conjoint.

La DGFiP assure un accompagnement individualisé en mobilisant divers acteurs et outils ; les services en ligne (Mon espace Finances publiques, répertoire des aides, formulaires de demande de délai ou de questionnaire) permettent de déposer les dossiers rapidement.

Les coordonnées bancaires d’un contrat de prélèvement peuvent être modifiées depuis l’espace professionnel ou via le site impots.gouv.fr, et le centre de contact est joignable en semaine. Un service de prise de rendez‑vous, disponible en ligne ou par téléphone, évite les files d’attente.

Des procédures spécifiques existent : décharge de responsabilité solidaire pour les ex‑époux, demandes de remise ou de délai pour l’IS, la TVA ou la CFE, et dépôt de demandes gracieuses sans délai imposé. L’administration répond sous deux à quatre mois ; l’absence de réponse vaut rejet.

Les taxes concernées sont progressivement transférées à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) selon un calendrier s’étalant jusqu’en 2024. Leur gestion et recouvrement sont assurés par les services des impôts des entreprises (SIE) ou la direction des grandes entreprises (DGE), qui deviennent ainsi l’interlocuteur fiscal unique pour ces impôts professionnels.

En 2021, la TVA pétrole, le solde et l’acompte de la TGAP, ainsi que la taxe à l’essieu sont intégrés à la DGFiP, avec mise en place de formulaires et de téléprocédures dédiées pour simplifier les déclarations et éviter les erreurs.

Les prochains transferts prévoient, en 2022, la TVA à l’importation et les taxes énergétiques (électricité, gaz, charbon) via des procédures en ligne ; en 2023, les amendes douanières ; en 2024, le recouvrement des accises sur tabacs et alcools ainsi que la TICPE. D’autres taxes liées au CNC, à l’ANSES et au FGTI seront également transférées dans les années à venir.

La taxe sur les conventions d’assurances s’applique à toutes les conventions conclues avec un assureur français ou étranger, sauf les cas d’exonération prévus par le CGI. Elle est due chaque année sur le montant des primes et des accessoires perçus par l’assureur ; le fait générateur est la date d’échéance des primes ou cotisations, et le taux en vigueur à cette date s’applique. Les taux varient selon le type de contrat, conformément à l’article 1001 du CGI.

Les autres prélèvements mentionnés – taxe sur les véhicules de sociétés, retenue à la source, CVAE, taxe foncière et taxe sur les salaires – sont détaillés dans la rubrique « Professionnel » de la page d’accueil générale.

La collection DGFiP Analyses regroupe des études portant sur les enjeux majeurs de la fiscalité française.

Elle comprend des travaux récents sur la digitalisation des déclarations de revenus, le commerce en ligne, la fiscalité des PME versus les grandes entreprises, ainsi que des diagnostics sur les revenus et le patrimoine des foyers les plus aisés. Sont également traités le manque à gagner de la TVA, l’évolution des dons et du mécénat, les dispositifs d’exonération zonée, le crédit d’impôt transition énergétique, les bénéficiaires du fonds de solidarité, le prélèvement à la source et les effets de la crise sanitaire sur les données fiscales.

Ces analyses, souvent réalisées en partenariat avec l’Insee, offrent un panorama complet des dynamiques fiscales, des comportements des contribuables et des impacts des politiques publiques.

La Direction générale des finances publiques (DGFiP) poursuit l’unification du recouvrement des taxes et contributions qui relevaient auparavant de la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI).

Depuis 2019, de nombreuses taxes – boissons non alcooliques, TVA pétrole, TGAP, taxe à l’essieu, autoliquidation de la TVA à l’importation, taxes énergétiques (électricité, gaz, charbon) et taxe sur les produits phytopharmaceutiques – ont été transférées à la DGFiP, entraînant des simplifications pour les usagers, comme la réduction du nombre d’acomptes ou le pré‑remplissage de certaines déclarations.

En 2023‑2024, d’autres transferts sont prévus : une nouvelle modalité de remboursement des taxes énergétiques sera intégrée à la déclaration de TVA, et la collecte de la taxe pour le Fonds de garantie des victimes du terrorisme, de la TICPE et de ses taxes associées, ainsi que des contributions indirectes sur le tabac et les alcools, sera également confiée à la DGFiP.

La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) collabore étroitement avec les notaires, notamment à travers des actions de partenariat visant à faciliter leurs missions.

Le dépliant « Télé@ctes » présente les outils numériques mis à disposition des notaires pour simplifier les échanges d’informations et la transmission de documents.

Les notaires bénéficient d’un accès au fichier immobilier, ce qui leur permet de consulter les données cadastrales et foncières nécessaires à leurs actes.

Dans le cadre des successions vacantes, la DGFiP désigne le notaire comme interlocuteur privilégié pour la gestion et la transmission du domaine public.

Les frais d’accueil de personnes âgées de plus de 75 ans, non parentes, peuvent être déduits, dans la limite fixée chaque année, par personne recueillie. Ils sont renseignés sur la déclaration 2042 C, lignes 6EU et 6EV.

Sont également déductibles : les versements destinés à la retraite mutualiste du combattant, les intérêts des prêts de réinstallation ou de reconversion accordés aux rapatriés, les charges foncières liées aux monuments historiques, les cotisations obligatoires de sécurité sociale des contribuables sans revenu professionnel (par exemple les étudiants) et la fraction déductible de la CSG sur les revenus du patrimoine imposés au barème progressif.

Ces différentes charges sont à indiquer sur les lignes prévues de la déclaration de revenus (2042 ou 2042 C) selon la nature du dispositif. La déduction s’applique sur les revenus de l’année où le paiement a été effectué.

La déclaration de l’IFI se fait sur le formulaire annexe 2042‑IFI, en même temps que la déclaration de revenus, selon le calendrier fixé par l’administration fiscale. Après dépôt, l’administration calcule le montant dû et envoie un avis d’imposition.

Le patrimoine net taxable correspond à la valeur des biens immobiliers détenus directement ou indirectement, après application des abattements légaux (résidence principale, forêts, biens ruraux) et la déduction des dettes liées aux acquisitions, travaux, entretien, taxes foncières et à l’IFI théorique.

L’impôt s’applique dès que le patrimoine net dépasse le seuil d’imposition, selon un barème progressif. Un mécanisme de décote atténue l’impôt pour les patrimoines modestes, et les dons à des organismes d’intérêt général ouvrent droit à une réduction d’impôt dans la limite annuelle prévue.

Les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier d’un plafonnement de l’IFI, calculé à partir du total des impôts et des revenus mondiaux, et imputer, le cas échéant, les impôts étrangers similaires à ceux de l’IFI, dans les conditions fixées par l’administration.

Créée en 1910, la taxe de séjour est perçue par les communes qui investissent dans l’accueil touristique. Initialement réservée aux stations classées, elle a été étendue aux communes de montagne, littorales, à celles menant des actions de promotion ou de protection du patrimoine naturel, puis aux EPCI respectant les mêmes conditions.

Les communes instituant la taxe doivent transmettre au directeur général des finances publiques, avant le 15 septembre de l’année précédente, les périodes de perception, les tarifs selon la nature et la catégorie d’hébergement, le seuil de loyer exonéré et le taux d’abattement. Ces informations sont publiées en ligne avant le 15 octobre. Les plateformes de réservation peuvent obtenir le fichier de reversement en contactant le Bureau GP‑2A de la DGFiP.

Dans le cadre d’une expérimentation législative pour 2024, la DGFiP a lancé le service centralisé FARITAS, permettant aux opérateurs numériques de déclarer la taxe de séjour via une déclaration unique nationale. L’accès nécessite l’activation du service dans l’espace professionnel sécurisé et la signature d’une convention, les collectivités étant informées par courrier électronique.