Depuis le 1 janvier 2018, tout assujetti à la TVA qui vend à des particuliers doit recourir à un logiciel ou système de caisse répondant aux exigences d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage, justifiées par un certificat d’un organisme accrédité ou une attestation de l’éditeur.

L’absence de justificatif expose l’entreprise à une amende de 7 500 €. Sont exclus du dispositif les assujettis bénéficiant de la franchise en base, du régime de remboursement forfaitaire agricole, ceux n’effectuant que des opérations exonérées ou exclusivement B‑to‑B. La DGFiP a publié le 4 juillet 2018 des commentaires précisant la définition du logiciel de caisse, incluant les balances à fonction caisse, et prévoyant une tolérance pour les paiements entièrement traités par un établissement de crédit.

La DGFiP accompagne les entreprises durant la première année d’application, accepte la preuve des démarches entreprises pour obtenir le certificat ou l’attestation, mais sanctionne les cas de non‑mise en conformité volontaire. Des compléments concernant la sécurisation des logiciels libres seront publiés ultérieurement. L’instruction complète est disponible sur le site BOFiP‑Impôts.

La réforme s’articule autour de trois obligations : la facturation électronique pour toutes les opérations entre entreprises assujetties à la TVA, le e‑reporting des transactions avec des tiers non assujettis ou étrangers, et le e‑reporting des paiements lorsque la TVA est exigible à l’encaissement.

Elle vise à renforcer la compétitivité des entreprises, à simplifier les déclarations de TVA grâce à un pré‑remplissage automatisé, à lutter contre la fraude et à offrir une visibilité en temps réel de l’activité économique.

Les entreprises bénéficient d’une gestion quotidienne plus fluide, d’un gain de productivité grâce à la conformité et à la centralisation des factures, ainsi que d’une meilleure trésorerie et d’un pilotage comptable facilité.

Toutes les entités soumises à la TVA, y compris les micro‑entrepreneurs, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques dès le 1 septembre 2026 ; les grandes et intermédiaires devront les émettre à cette date, les petites jusqu’au 1 septembre 2027. Les factures doivent respecter un format structuré (UBL, CII ou mixte) et transiter par une plateforme agréée, que chaque acteur peut choisir, éventuellement via son logiciel existant.

Vous pouvez suivre l’historique de tous vos paiements et prélèvements, modifier le montant ou la fréquence de vos contrats (mensuel ou à l’échéance) et, le cas échéant, suspendre ou résilier ces prélèvements depuis votre espace Finances publiques. Il est également possible de mettre à jour à tout moment vos coordonnées personnelles et bancaires.

Le site propose des outils complémentaires : simulateur d’impôt sur le revenu, télépaiement, dépliants explicatifs et la documentation BOFiP. La FAQ répond aux questions fréquentes (nature des prélèvements du 15 du mois, ajustement suite à un allègement de taxe d’habitation, gestion des rejets, conséquences d’un déménagement, etc.).

Toutes les démarches (modification, arrêt, changement de contrat, vérification d’un contrat) s’effectuent en ligne via la rubrique « Gérer mes contrats de prélèvement », sur l’application mobile Impots.gouv, par messagerie sécurisée ou par téléphone au 0 809 401 401 (service gratuit, du lundi au vendredi, 8 h 30‑19 h).

La direction générale des Finances publiques (DGFiP) s’engage à rendre accessibles ses sites, applications mobiles et services numériques liés au paiement de l’impôt, conformément à la loi du 11 février 2005.

Le service de paiement de l’impôt est déclaré partiellement conforme au Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA). Les principales non‑conformités concernent des fonctionnalités JavaScript incompatibles avec les technologies d’assistance, des problèmes de navigation au clavier, des contrastes insuffisants, des champs de formulaire mal étiquetés, des documents PDF non accessibles et des erreurs de structuration du code. Aucun cas de dérogation pour charge disproportionnée n’est retenu.

Cette déclaration a été établie le 23 mars 2023 et reconduite le 27 avril 2026. Le site repose sur les technologies HTML5, CSS, JavaScript, SVG et PDF, et a été évalué à l’aide de navigateurs et lecteurs d’écran (Firefox + NVDA) ainsi que d’outils d’audit manuels.

En cas de difficulté d’accès, les usagers peuvent contacter le centre d’appel (0 809 401 401) ou la plateforme ACCEO pour les malentendants. Si aucune réponse satisfaisante n’est obtenue, il est possible de saisir le Défenseur des droits (formulaire en ligne, délégué régional ou courrier postal).

La direction générale des Finances publiques (DGFiP) s’engage à rendre accessibles ses sites, applications mobiles et services numériques liés au paiement de l’impôt, conformément à la loi du 11 février 2005.

Le service de paiement de l’impôt est déclaré partiellement conforme au Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA). Les principales non‑conformités concernent des fonctionnalités JavaScript incompatibles avec les technologies d’assistance, des problèmes de navigation au clavier, des contrastes insuffisants, des champs de formulaire mal étiquetés, des documents PDF non accessibles et des erreurs de structuration du code.

Cette déclaration a été établie le 23 mars 2023 et reconduite le 27 avril 2026 tant qu’aucune refonte majeure n’est réalisée. Le site repose sur HTML5, CSS, JavaScript, SVG et PDF, et a été testé manuellement avec Firefox et le lecteur d’écran NVDA, complété par des outils d’analyse de contraste et de structure.

En cas de difficulté d’accès, les usagers peuvent contacter le centre d’appel (0 809 401 401) ou la plateforme ACCEO pour les personnes malentendantes. Si aucune réponse satisfaisante n’est obtenue, il est possible de saisir le Défenseur des droits via son formulaire en ligne, son délégué régional ou par courrier postal gratuit.

Toutes les entreprises assujetties à la TVA, même non redevables, sont concernées par la facturation électronique et le e‑reporting dès le 1 septembre 2026. Les factures doivent être émises, transmises et reçues via une plateforme agréée, qui extrait les données obligatoires et les transmet à l’administration. L’envoi d’un PDF par mail ne constitue pas une facture électronique.

Le dispositif s’applique aux opérations B2B réalisées entre assujettis établis en France ; les ventes aux particuliers restent soumises au e‑reporting, même si aucune facture électronique n’est requise. Les obligations d’émission s’étendent aux grandes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire dès 2026, puis aux PME et micro‑entreprises à partir du 1 septembre 2027. Les déclarations de TVA restent obligatoires, mais les données seront pré‑remplies grâce aux informations collectées.

Les entreprises peuvent choisir librement parmi les plateformes immatriculées sur le site des impôts. Un guide pratique, une FAQ, des vidéos et un test d’éligibilité sont disponibles en ligne, et le service d’information téléphonique 0806 807 807 répond aux questions.

En cas de modification de vos données d’inscription (adresse e‑mail, nom du contact, etc.), vous devez les signaler avant le 10 du mois suivant le changement via le lien « Accéder au mini‑guichet de TVA UE » puis « Mettre à jour mes données d’inscription ». La mise à jour est automatique pour les entreprises françaises ; les entreprises étrangères doivent s’adresser au Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE).

Tout assujetti peut quitter le dispositif MOSS ou être exclu s’il ne remplit plus les conditions requises. Vous devez informer le service gestionnaire au moins quinze jours avant la fin du trimestre civil précédant la date de cessation, en utilisant le lien « Demander l’exclusion du Mini‑guichet unique TVA UE » disponible dans la rubrique « Mon inscription ».

La désinscription prend effet le premier jour du trimestre civil suivant et reste valable pendant au moins deux trimestres civils.

Pour la gestion du mini‑guichet TVA, contactez le SIEE à l’adresse : 10 rue du Centre, TSA 20011 93 465 NOISY‑LE‑GRAND CEDEX, ou par e‑mail : tva.e‑service@dgfip.finances.gouv.fr. En cas de problème technique, l’assistance aux usagers des téléprocédures est joignable du lundi au vendredi de 8 h à 19 h 30 via le formulaire électronique dédié ou par téléphone au 0 810 006 882 (choix 2).