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« Convention internationale - Cameroun »
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« Convention internationale - Kirghizistan »
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« Convention internationale - Arabie Saoudite »
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« Convention internationale - Sri Lanka »
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« Convention internationale - Espagne »
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« Convention internationale - Saint-Martin »
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« Convention internationale - Trinité-et-Tobago »
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« Convention internationale - Pakistan »
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« Publication du rapport de la commission des infractions fiscales »
Cet aperçu est proposé par l’intelligence artificielle des Finances publiques, en cours d’expérimentation. Il vous permet de découvrir le contenu de la page
L’article 16 de la loi n° 2013‑117 du 6 décembre 2013 impose à la Commission des infractions fiscales (CIF) d’élaborer chaque année un rapport d’activité destiné au Gouvernement et au Parlement, puis de le publier.
Dans ce cadre, le rapport relatif à l’année 2020 a été rédigé et mis à disposition.
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« Convention internationale - Slovaquie »
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